Création centre médical laser
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Posté le Le 14/08/2012 à 03:26
Bonjour je suis médecin libéral installé à paris
et j'aimerai connaître les démarches pour créer un centre laser esthétique (épilation laser) et pouvoir garder mon activité dans mon cabinet actuel.
existe-t'il une société spécialisée dans ce genre de création ?
serait-il possible que les deux lieux d'activité ne soient pas dans le même département ?
et j'aimerai connaître les démarches pour créer un centre laser esthétique (épilation laser) et pouvoir garder mon activité dans mon cabinet actuel.
existe-t'il une société spécialisée dans ce genre de création ?
serait-il possible que les deux lieux d'activité ne soient pas dans le même département ?
Posté le Le 14/08/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Je n'y vois aucun inconvénient: L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical dispose que "Les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité.'
Vous êtes donc habilité à pratiquer le laser. Partant, il n'existe aucune disposition susceptible de vous empêcher d'exercer dans plusieurs endroits. Je ne vois pas pouquoi vous ne pourriez pas exercé dans un autre département.
Quelque chose vous a fait penser que vous ne pourriez pas?
Je ne comprends pas trés bien votre question. Que voulez vous savoir au juste?
Bien cordialement.
Citation :
bonjour je suis médecin libéral installé à paris
et j'aimerai connaître les démarches pour créer un centre laser esthétique (épilation laser) et pouvoir garder mon activité dans mon cabinet actuel.
bonjour je suis médecin libéral installé à paris
et j'aimerai connaître les démarches pour créer un centre laser esthétique (épilation laser) et pouvoir garder mon activité dans mon cabinet actuel.
Je n'y vois aucun inconvénient: L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical dispose que "Les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité.'
Vous êtes donc habilité à pratiquer le laser. Partant, il n'existe aucune disposition susceptible de vous empêcher d'exercer dans plusieurs endroits. Je ne vois pas pouquoi vous ne pourriez pas exercé dans un autre département.
Quelque chose vous a fait penser que vous ne pourriez pas?
Citation :
existe-t'il une société spécialisée dans ce genre de création ?
existe-t'il une société spécialisée dans ce genre de création ?
Je ne comprends pas trés bien votre question. Que voulez vous savoir au juste?
Bien cordialement.
Posté le Le 14/08/2012 à 03:26
Voir le chapitre 5 de ce document pour l'exclusivité d'exercice
http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=contrat/pgraphe.php&offset=1
http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=contrat/pgraphe.php&offset=1
Posté le Le 14/08/2012 à 03:26
Bonjour,
Il est vrai qu'il faut déposer la demande auprès du Conseil de l'ordre mais cette demande est généralement acceptée dans la mesure où les critères prévus par l'article R4127-85 sont larges:
Article R4127-85:
Bien cordialement.
Il est vrai qu'il faut déposer la demande auprès du Conseil de l'ordre mais cette demande est généralement acceptée dans la mesure où les critères prévus par l'article R4127-85 sont larges:
Article R4127-85:
Citation :
Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1.
Dans l'intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
- lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;
- ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires.
Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département.
Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé.
L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre.
Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1.
Dans l'intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
- lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;
- ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires.
Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département.
Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé.
L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre.
Bien cordialement.
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