Création de société et solution avec un employeur
> Entreprise > Société
Posté le Le 13/12/2015 à 05:25
Bonjour,
J’envisage de créer prochainement une société. Je cherche une solution avec mon employeur actuel, afin de me libérer de mes obligations professionnelles sans démissionner. Je suis en CDI depuis 1 an.
J’envisage 4 cas de figure :
- Un licenciement à l’amiable : Cette procédure me permettrait de toucher les ASSEDIC.
* Dois-je renoncer à cette indemnité dès la création de la société ou y a-t-il un délai ou un revenu maximum à ne pas dépasser avant de devoir y renoncer (à l’exception de l’auto entrepreneur qui doit permettre un cumul dans les limites règlementaires) ?
- Une demande de congés d’un an pour création d’entreprise :
* Mon employeur peut’ il me le refuser et ce pendant combien de temps (société de plus de 1000 employés et bientôt 25 mois d’ancienneté (du fait de reprise d'ancienneté du passé)) ?
* Ce congés peut’ il être renouvelé ? Mon employeur est t’il obligé de me réintégrer si je le souhaite ?
* Ai-je des sources de revenus (autres que ceux de ma société) pendant cette période ?
- Une demande de mi-temps :
* Puis je dans ce cas la créer une société ayant un autre statut juridique que celui d’auto entrepreneur ? Si oui, ai-je un maximum de revenu à ne pas dépasser ?
* Quels seraient mes droits en cas de licenciement ultérieur ? Est-ce que ces droits seraient cumulables avec d’autres revenus ?
- Un abandon de poste
* Quels sont les conséquences (risques) juridiques d’une telle solution extrême ?
* Puis-je bénéficier des ASSEDIC ?
* Ai-je droit de créer une société dans une telle situation ?
Si vous avez d’autres conseils adaptés à mon projet, merci d’avance de me les faire parvenir dans votre réponse
Cordialement,
J’envisage de créer prochainement une société. Je cherche une solution avec mon employeur actuel, afin de me libérer de mes obligations professionnelles sans démissionner. Je suis en CDI depuis 1 an.
J’envisage 4 cas de figure :
- Un licenciement à l’amiable : Cette procédure me permettrait de toucher les ASSEDIC.
* Dois-je renoncer à cette indemnité dès la création de la société ou y a-t-il un délai ou un revenu maximum à ne pas dépasser avant de devoir y renoncer (à l’exception de l’auto entrepreneur qui doit permettre un cumul dans les limites règlementaires) ?
- Une demande de congés d’un an pour création d’entreprise :
* Mon employeur peut’ il me le refuser et ce pendant combien de temps (société de plus de 1000 employés et bientôt 25 mois d’ancienneté (du fait de reprise d'ancienneté du passé)) ?
* Ce congés peut’ il être renouvelé ? Mon employeur est t’il obligé de me réintégrer si je le souhaite ?
* Ai-je des sources de revenus (autres que ceux de ma société) pendant cette période ?
- Une demande de mi-temps :
* Puis je dans ce cas la créer une société ayant un autre statut juridique que celui d’auto entrepreneur ? Si oui, ai-je un maximum de revenu à ne pas dépasser ?
* Quels seraient mes droits en cas de licenciement ultérieur ? Est-ce que ces droits seraient cumulables avec d’autres revenus ?
- Un abandon de poste
* Quels sont les conséquences (risques) juridiques d’une telle solution extrême ?
* Puis-je bénéficier des ASSEDIC ?
* Ai-je droit de créer une société dans une telle situation ?
Si vous avez d’autres conseils adaptés à mon projet, merci d’avance de me les faire parvenir dans votre réponse
Cordialement,
Posté le Le 13/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Quelle indemnité? L'indemnité de licenciement ou l'indemnité chômage? Dans les deux cas, pourquoi vouloir y renoncer?
La durée du congés est de un an renouvelable une fois.
Il est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non.
Si vous remplissez bien cette condition, vous devez alors informer votre employeur de la date à laquelle vous souhaitez partir en congé, ainsi que de la durée envisagée de ce congé.
L'employeur est tenu de faire droit à votre demande. Toutefois, il peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande.
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
Vous ne touchez aucun revenu pendant cette période ni aucune indemnité.
Dans le cadre d'un temps partiel pour création d'entreprise, soumis d'ailleurs aux mêmes conditions que le congés création d'entreprise, vous êtes libre d'opter pour le statut juridique de votre choix. Vous pouvez créer une société ou bien une entreprise individuelle.
IL n'y a aucune limitation de revenus.
En cas de licenciement, vous avez les mêmes droits qu'à temps plein. Toutefois, dans la mesure où un temps partiel a pour effet de diminuer vos revenus, alors l'indemnité de licenciement qui est calculé sur vos revenus sera nécessairement inférieure.
Pour le chômage, tout dépend de vos revenus dégagés par votre nouvelle entreprise au moment du licenciement.
Le risque est ici essentiellement lié au fait que votre employeur peut refuser de vous licencier et peut très bien en quelque sorte laisser pourrir la situation. S'il ne vous licencie pas, vous ne pourrez pas toucher le chômage.
Si en revanche, il vous licencie, alors vous aurez vos indemnités chômage (mais pas l'indemnité de licenciement), et vous pourrez tout à fait créer une société.
Très cordialement.
Citation :
J’envisage de créer prochainement une société. Je cherche une solution avec mon employeur actuel, afin de me libérer de mes obligations professionnelles sans démissionner. Je suis en CDI depuis 1 an.
J’envisage 4 cas de figure :
- Un licenciement à l’amiable : Cette procédure me permettrait de toucher les ASSEDIC.
* Dois-je renoncer à cette indemnité dès la création de la société ou y a-t-il un délai ou un revenu maximum à ne pas dépasser avant de devoir y renoncer (à l’exception de l’auto entrepreneur qui doit permettre un cumul dans les limites règlementaires) ?
J’envisage de créer prochainement une société. Je cherche une solution avec mon employeur actuel, afin de me libérer de mes obligations professionnelles sans démissionner. Je suis en CDI depuis 1 an.
J’envisage 4 cas de figure :
- Un licenciement à l’amiable : Cette procédure me permettrait de toucher les ASSEDIC.
* Dois-je renoncer à cette indemnité dès la création de la société ou y a-t-il un délai ou un revenu maximum à ne pas dépasser avant de devoir y renoncer (à l’exception de l’auto entrepreneur qui doit permettre un cumul dans les limites règlementaires) ?
Quelle indemnité? L'indemnité de licenciement ou l'indemnité chômage? Dans les deux cas, pourquoi vouloir y renoncer?
Citation :
Une demande de congés d’un an pour création d’entreprise :
* Mon employeur peut’ il me le refuser et ce pendant combien de temps (société de plus de 1000 employés et bientôt 25 mois d’ancienneté (du fait de reprise d'ancienneté du passé)) ?
* Ce congés peut’ il être renouvelé ? Mon employeur est t’il obligé de me réintégrer si je le souhaite ?
* Ai-je des sources de revenus (autres que ceux de ma société) pendant cette période ?
Une demande de congés d’un an pour création d’entreprise :
* Mon employeur peut’ il me le refuser et ce pendant combien de temps (société de plus de 1000 employés et bientôt 25 mois d’ancienneté (du fait de reprise d'ancienneté du passé)) ?
* Ce congés peut’ il être renouvelé ? Mon employeur est t’il obligé de me réintégrer si je le souhaite ?
* Ai-je des sources de revenus (autres que ceux de ma société) pendant cette période ?
La durée du congés est de un an renouvelable une fois.
Il est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non.
Si vous remplissez bien cette condition, vous devez alors informer votre employeur de la date à laquelle vous souhaitez partir en congé, ainsi que de la durée envisagée de ce congé.
L'employeur est tenu de faire droit à votre demande. Toutefois, il peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande.
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
Vous ne touchez aucun revenu pendant cette période ni aucune indemnité.
Citation :
* Puis je dans ce cas la créer une société ayant un autre statut juridique que celui d’auto entrepreneur ? Si oui, ai-je un maximum de revenu à ne pas dépasser ?
* Quels seraient mes droits en cas de licenciement ultérieur ? Est-ce que ces droits seraient cumulables avec d’autres revenus ?
* Puis je dans ce cas la créer une société ayant un autre statut juridique que celui d’auto entrepreneur ? Si oui, ai-je un maximum de revenu à ne pas dépasser ?
* Quels seraient mes droits en cas de licenciement ultérieur ? Est-ce que ces droits seraient cumulables avec d’autres revenus ?
Dans le cadre d'un temps partiel pour création d'entreprise, soumis d'ailleurs aux mêmes conditions que le congés création d'entreprise, vous êtes libre d'opter pour le statut juridique de votre choix. Vous pouvez créer une société ou bien une entreprise individuelle.
IL n'y a aucune limitation de revenus.
En cas de licenciement, vous avez les mêmes droits qu'à temps plein. Toutefois, dans la mesure où un temps partiel a pour effet de diminuer vos revenus, alors l'indemnité de licenciement qui est calculé sur vos revenus sera nécessairement inférieure.
Pour le chômage, tout dépend de vos revenus dégagés par votre nouvelle entreprise au moment du licenciement.
Citation :
- Un abandon de poste
* Quels sont les conséquences (risques) juridiques d’une telle solution extrême ?
* Puis-je bénéficier des ASSEDIC ?
* Ai-je droit de créer une société dans une telle situation ?
- Un abandon de poste
* Quels sont les conséquences (risques) juridiques d’une telle solution extrême ?
* Puis-je bénéficier des ASSEDIC ?
* Ai-je droit de créer une société dans une telle situation ?
Le risque est ici essentiellement lié au fait que votre employeur peut refuser de vous licencier et peut très bien en quelque sorte laisser pourrir la situation. S'il ne vous licencie pas, vous ne pourrez pas toucher le chômage.
Si en revanche, il vous licencie, alors vous aurez vos indemnités chômage (mais pas l'indemnité de licenciement), et vous pourrez tout à fait créer une société.
Très cordialement.
Posté le Le 13/12/2015 à 05:25
Bonjour et merci de votre réponse.
Pour clarifier le point 1 : Ma question revenait à dire : Est t'il possible de cumuler des revenus provenant d'une société créée et des indemnités chomage provenant d'un licenciement à l'amiable ?
Si oui :
* y a t'il une limitation dans la durée ?
* Y a t'il une limitation qui serait fonction des revenus de la société ?
Dans les deux cas, je ne veux absolument pas y renoncer, bien au contraire.
Point 2 : C'est clair merci
Pour clarifier le point 3 : Je comprends par votre réponse qu'il est possible de cumuler un emploi à temps partiel dans une société et une société à mon nom sans aucune limitation. Est-ce bien cela ?
Je comprends aussi que mon employeur ne pas pas me refuser un temps partiel, aux mêmes conditions que le point 2, pour une création d'entreprise. Est-ce bien cela ?
Pour clarifier le point 4 : Votre réponse signifie t'elle que sans licenciement officiel, il m'est impossible de créer juridiquement une société ? (en fait que si mon employeur laisse pourrir la situation...je ne peux rien faire d'autre?)
Merci pour vos compléments d'informations
Cordialement,
Pour clarifier le point 1 : Ma question revenait à dire : Est t'il possible de cumuler des revenus provenant d'une société créée et des indemnités chomage provenant d'un licenciement à l'amiable ?
Si oui :
* y a t'il une limitation dans la durée ?
* Y a t'il une limitation qui serait fonction des revenus de la société ?
Dans les deux cas, je ne veux absolument pas y renoncer, bien au contraire.
Point 2 : C'est clair merci
Pour clarifier le point 3 : Je comprends par votre réponse qu'il est possible de cumuler un emploi à temps partiel dans une société et une société à mon nom sans aucune limitation. Est-ce bien cela ?
Je comprends aussi que mon employeur ne pas pas me refuser un temps partiel, aux mêmes conditions que le point 2, pour une création d'entreprise. Est-ce bien cela ?
Pour clarifier le point 4 : Votre réponse signifie t'elle que sans licenciement officiel, il m'est impossible de créer juridiquement une société ? (en fait que si mon employeur laisse pourrir la situation...je ne peux rien faire d'autre?)
Merci pour vos compléments d'informations
Cordialement,
Posté le Le 13/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Le cumul est tout à fait possible sous certaines réserves:
Le salarié privé d’emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l’intensité mensuelle n’excède pas 110 heures perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve :
* que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d’une partie de ses activités ; ou
* que l’activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation. Pour l’application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l’activité occasionnelle ou réduite s’apprécie par mois civil.
Si vous remplissez ces conditions, alors on organise un cumul partiel. C'est à dire que l'on va déduire de l'indemnité chômage que vous auriez perçu, le montant de votre nouveau salaire.
Attention: Si vous créez une société (et non une entreprise individuelle) et que vous avez la qualité de gérant, si vous ne vous versez pas de revenus et que vous les laisser dans la société, alors techniquement, vous n'aurez aucun salaire à déclarer et percevrez l'intégralité de l'indemnité.
Bien sûr. Si vous n'avez pas de clause d'exclusivité dans votre contrat de travail (chose rare), vous pouvez très bien créer une entreprise alors que vous êtes déjà salarié quelque part (qu'il s'agisse d'un temps partiel ou d'un temps plein) d'ailleurs.
Tout à fait. Et comme pour le congés création d'entreprise, le droit au temps partiel est de un an renouvelable une fois.
Si vous pouvez créer une société, mais vous ne toucherez pas le chômage.
Très cordialement.
Citation :
Est t'il possible de cumuler des revenus provenant d'une société créée et des indemnités chomage provenant d'un licenciement à l'amiable ?
Si oui :
* y a t'il une limitation dans la durée ?
* Y a t'il une limitation qui serait fonction des revenus de la société ?
Dans les deux cas, je ne veux absolument pas y renoncer, bien au contraire.
Est t'il possible de cumuler des revenus provenant d'une société créée et des indemnités chomage provenant d'un licenciement à l'amiable ?
Si oui :
* y a t'il une limitation dans la durée ?
* Y a t'il une limitation qui serait fonction des revenus de la société ?
Dans les deux cas, je ne veux absolument pas y renoncer, bien au contraire.
Le cumul est tout à fait possible sous certaines réserves:
Le salarié privé d’emploi qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l’intensité mensuelle n’excède pas 110 heures perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve :
* que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d’une partie de ses activités ; ou
* que l’activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation. Pour l’application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l’activité occasionnelle ou réduite s’apprécie par mois civil.
Si vous remplissez ces conditions, alors on organise un cumul partiel. C'est à dire que l'on va déduire de l'indemnité chômage que vous auriez perçu, le montant de votre nouveau salaire.
Attention: Si vous créez une société (et non une entreprise individuelle) et que vous avez la qualité de gérant, si vous ne vous versez pas de revenus et que vous les laisser dans la société, alors techniquement, vous n'aurez aucun salaire à déclarer et percevrez l'intégralité de l'indemnité.
Citation :
Je comprends par votre réponse qu'il est possible de cumuler un emploi à temps partiel dans une société et une société à mon nom sans aucune limitation. Est-ce bien cela ?
Je comprends par votre réponse qu'il est possible de cumuler un emploi à temps partiel dans une société et une société à mon nom sans aucune limitation. Est-ce bien cela ?
Bien sûr. Si vous n'avez pas de clause d'exclusivité dans votre contrat de travail (chose rare), vous pouvez très bien créer une entreprise alors que vous êtes déjà salarié quelque part (qu'il s'agisse d'un temps partiel ou d'un temps plein) d'ailleurs.
Citation :
Je comprends aussi que mon employeur ne pas pas me refuser un temps partiel, aux mêmes conditions que le point 2, pour une création d'entreprise. Est-ce bien cela ?
Je comprends aussi que mon employeur ne pas pas me refuser un temps partiel, aux mêmes conditions que le point 2, pour une création d'entreprise. Est-ce bien cela ?
Tout à fait. Et comme pour le congés création d'entreprise, le droit au temps partiel est de un an renouvelable une fois.
Citation :
Votre réponse signifie t'elle que sans licenciement officiel, il m'est impossible de créer juridiquement une société ? (en fait que si mon employeur laisse pourrir la situation...je ne peux rien faire d'autre?)
Votre réponse signifie t'elle que sans licenciement officiel, il m'est impossible de créer juridiquement une société ? (en fait que si mon employeur laisse pourrir la situation...je ne peux rien faire d'autre?)
Si vous pouvez créer une société, mais vous ne toucherez pas le chômage.
Très cordialement.
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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