Démission en emmenant ses clients et société
> Entreprise > Société
Posté le Le 08/10/2016 à 05:25
Nous avons créé une société de services à la personne, deux de mes associées sont encore salariées dans une entreprise concurente et désirent démissionner de leur employeur actuel et travailler en tant que salariés pour notre nouvelle société.Le problème est que tous les clients actuels de mes deux associées veulent les suivre.Mes deux associées n'ont pas de clause de non concurence mais les clients ont une clause de non sollicitation de personnel.
Quel est le risque pour notre entreprise, pour le client, pour mes associées?
Quel est le risque pour notre entreprise, pour le client, pour mes associées?
Posté le Le 08/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Pour votre entreprise à vous, le risque est nul dès lors que vous n'avez signé aucune clause de non-sollication, et que l'on ne peut pas dès lors vous imputer une quelconque faute.
Pour les associés, sauf s'ils organisent véritablement le départ des clients, c'est à dire qu'ils agissent d'une manière déloyale en demandant aux clients de les suivre par exemple, alors ils ne risquent rien non plus.
En revanche pour les clients, il faudrait connaitre le contenu précis de la clause de non-sollicitation mais en principe une telle clause leur empêche de faire travailler directement ou indirectement un personnel de l'entreprise signataire. Ils peuvent donc être sanctionnés s'ils travaillent avec votre boite à vous.
Très cordialement.
Citation :
Nous avons créé une société de services à la personne, deux de mes associées sont encore salariées dans une entreprise concurente et désirent démissionner de leur employeur actuel et travailler en tant que salariés pour notre nouvelle société.Le problème est que tous les clients actuels de mes deux associées veulent les suivre.Mes deux associées n'ont pas de clause de non concurence mais les clients ont une clause de non sollicitation de personnel.
Quel est le risque pour notre entreprise, pour le client, pour mes associées?
Nous avons créé une société de services à la personne, deux de mes associées sont encore salariées dans une entreprise concurente et désirent démissionner de leur employeur actuel et travailler en tant que salariés pour notre nouvelle société.Le problème est que tous les clients actuels de mes deux associées veulent les suivre.Mes deux associées n'ont pas de clause de non concurence mais les clients ont une clause de non sollicitation de personnel.
Quel est le risque pour notre entreprise, pour le client, pour mes associées?
Pour votre entreprise à vous, le risque est nul dès lors que vous n'avez signé aucune clause de non-sollication, et que l'on ne peut pas dès lors vous imputer une quelconque faute.
Pour les associés, sauf s'ils organisent véritablement le départ des clients, c'est à dire qu'ils agissent d'une manière déloyale en demandant aux clients de les suivre par exemple, alors ils ne risquent rien non plus.
En revanche pour les clients, il faudrait connaitre le contenu précis de la clause de non-sollicitation mais en principe une telle clause leur empêche de faire travailler directement ou indirectement un personnel de l'entreprise signataire. Ils peuvent donc être sanctionnés s'ils travaillent avec votre boite à vous.
Très cordialement.
Posté le Le 08/10/2016 à 05:25
Voici le clause telle qu'elle est inscrite :
1.NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf autorisation écrite et préalable de la société, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte
tout salarié qui lui aurait été proposé par KT’Servadom pour effectuer des prestations. Cette interdiction est limitée
à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par la société. En cas de non-respect de cette obligation,
une action judiciaire pourra être intentée par la société.
1.NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf autorisation écrite et préalable de la société, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte
tout salarié qui lui aurait été proposé par KT’Servadom pour effectuer des prestations. Cette interdiction est limitée
à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par la société. En cas de non-respect de cette obligation,
une action judiciaire pourra être intentée par la société.
Posté le Le 08/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Très bien, c'est bien ce que je pensais.
Dans ce cas, je confirme que seul le signataire de la clause encourt un risque, autrement dit, les clients peuvent effectivement être sanctionnés.
Très cordialement.
Citation :
1.NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf autorisation écrite et préalable de la société, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte
tout salarié qui lui aurait été proposé par KT’Servadom pour effectuer des prestations. Cette interdiction est limitée
à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par la société. En cas de non-respect de cette obligation,
une action judiciaire pourra être intentée par la société.
1.NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf autorisation écrite et préalable de la société, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte
tout salarié qui lui aurait été proposé par KT’Servadom pour effectuer des prestations. Cette interdiction est limitée
à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par la société. En cas de non-respect de cette obligation,
une action judiciaire pourra être intentée par la société.
Très bien, c'est bien ce que je pensais.
Dans ce cas, je confirme que seul le signataire de la clause encourt un risque, autrement dit, les clients peuvent effectivement être sanctionnés.
Très cordialement.
Posté le Le 08/10/2016 à 05:25
Si mes souvenirs sont bons, aucun documents (devis, contrat de prestation)ne comportent le bordereau relatif au délai de rétractation de 7 jours (Loi Scrivner), peut-on se servir de cela pour casser la clause de non sollicitation de personnel ?
Posté le Le 08/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Non, car la nullité du contrat n'est pas prévue par la loi. En revanche, vous pouvez chercher à en faire un moyen de pression contre la société concurrente puisque l'absence de formulaire détachable est une infraction pénale:
Très cordialement.
Citation :
Si mes souvenirs sont bons, aucun documents (devis, contrat de prestation)ne comportent le bordereau relatif au délai de rétractation de 7 jours (Loi Scrivner), peut-on se servir de cela pour casser la clause de non sollicitation de personnel ?
Si mes souvenirs sont bons, aucun documents (devis, contrat de prestation)ne comportent le bordereau relatif au délai de rétractation de 7 jours (Loi Scrivner), peut-on se servir de cela pour casser la clause de non sollicitation de personnel ?
Non, car la nullité du contrat n'est pas prévue par la loi. En revanche, vous pouvez chercher à en faire un moyen de pression contre la société concurrente puisque l'absence de formulaire détachable est une infraction pénale:
Citation :
Article L121-28
Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 (démarchage), L. 121-25 et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Article L121-28
Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 (démarchage), L. 121-25 et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Très cordialement.
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