Droit des associés et location-gerance

Je suis associe minoritaire dans 2 sarl de famille avec mon frere gerant majoritaire de ces 2 sarl (1 sarl commerciale et 1 sarl de service)
en decembre on me convoque à une AGE des 2 sarl pour mise en Location Gerance du fond de commerce de la sarl de service pour la mettre en exploitation par l'autre sarl commerciale.
ces decisions ne me convenant pas en tant q'associe et contraire à l'interet social de la sarl de service , je vote contre les resolutions proposant la mise en LG.
En tant que minoritaire, ma position n'empeche pas le gerant-majoritaire d'obtenir gain de cause sur le vote et de realiser le contrat de LG malgre ma position negative (dans les 2 sarl)
le contrat de LG étant me semble t-il une convention reglementée,le gérant majoritaire n'aurait-il pas du s'abstenir de prendre part au vote pour le vote de resolution de mise en L.G ?
merci par avance de votre reponse.

Cher monsieur,



Oui, il s'agit d'une convention réglementée et pour laquelle le gérant n'aurait pas du prendre part au vote conformément à l'article L223-19 du Code de commerce.

Cela étant, les conventions non approuvées ne sont pas nulles. Elles produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société (C. com., art. L. 223-19, al. 4).

En conséquence, pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts, il convient de démontrer en quoi le contrat a causé un préjudice à la société X, ce qui est loin d'être évident.

Sur une telle convention, il est préférable d'attaquer sur le fondement de l'abus de majorité. En effet, l'abus de majorité a pu permettre, dans certains cas, d'obtenir la nullité de la convention ainsi concluse: (Cass. com. 21 janv. 1997, Bull. civ. IV, no 26, JCP 1997. II. 22960, note F.-X. Lucas, Dr. et patrimoine 1997.76, note J.-P. Bertrel, RTD civ. 1997.929

Dans la mesure où l'abus de majorité n'est pas ici plus difficile à prouver que le préjudice lié à la convention réglementée, autant attaquer sur le premier de ces fondements.


Très cordialement.

Dans la mesure où l'abus de majorité n'est pas ici plus difficile à prouver que le préjudice lié à la convention réglementée, autant attaquer sur le premier de ces fondements.

OK, merci pour la reponse.
Les 2 sarl cloturent leur compte le 30.09.09 et realisent leur AG en mars 2010, dois-je attendre l'AGO pour prendre connaissance de l'effet de la LG et de son contrat ou puis-je deja des maintenant engagée une procédure et quels moyens employer ?
bien à vous

Cher monsieur,



Dans la mesure où le contrat de LG est effectif, vous pouvez d'ores et déjà l'attaquer par voie judiciaire, assisté en cela par un avocat spécialisé vu la complexité que représente ce type de dossier.


Très cordialement.

Dans la mesure où le contrat de LG est effectif, vous pouvez d'ores et déjà l'attaquer par voie judiciaire, assisté en cela par un avocat spécialisé vu la complexité que représente ce type de dossier.

Le contrat est effectif puisque le personnel est informé du transfert de leur lien de subordination et le materiel est dejà remplacé en achat direct sur la société absorbante.
faut-il saisir un avocat specialisé en droit des affaires ou un avocat pénaliste et prevoir une action devant quelle juridiction (TGI TI) et de quelle manière (saisine ordinaire ou référé)
bien à vous.

Cher monsieur,



IL vous faut un avocat spécialisé en Droit commercial-droit des affaires. L'action sera menée devant le tribunal de commerce selon le mode de saisine ordinaire puisqu'un tel litige ne peut pas être réglé en référé.


Très cordialement.

IL vous faut un avocat spécialisé en Droit commercial-droit des affaires. L'action sera menée devant le tribunal de commerce selon le mode de saisine ordinaire puisqu'un tel litige ne peut pas être réglé en référé.

Merci pour votre reponse.
de combien peut-etre le delai pour une telle procédure ?
faut-il prevoir une expertise judiciaire pour prouver eventuellement la faute de gestion du gérant?
Si faute de gestion il y a , est-il possible d'intenter une action de révocation du gérant?
bien à vous

Cher monsieur,



Impossible à dire à priori. Tout dépend de votre tribunal et de son encombrement. En principe, cela prend plusieurs mois, entre 6 et 8 mois.



Tout dépend de la stratégie adoptée par votre avocat. Souhaitera-t-il uniquement attaquer le gérant pour abus de majorité ou illégalité de la convention réglementée? Souhaitera-t-il demander sa révocation? Bref, tout dépend de vous et de lui. Dans ce dernier cas, une révocation est possible mais cette révocation n'est pas évidente dans une SARL uniquement composée de deux associés.

La révocation suppose qu'un autre gérant puisse être nommé en lieu et place du gérant fautif or il n'est pas de la mission première d'une juridiction que de s'immiscer dans la gestion d'une société commerciale.



Très cordialement.

Merci pour votre reponse.
si le tribunal met 6 mois pour statuer, qui assumera le prejudice (deplacement des contrats de travail, reintegration des machines, remise en etat d'usage de l'outil de production,etc...).
personnellement , je pense que dans 6 mois l'entreprise sera completement "dementelée" faute d'intervention immediate.
bien à vous.

Cher monsieur,


Ce sera le gérant si vous obtenez gain de cause.


Je comprends bien mais une telle affaire ne peut pas se régler en référé. Si l'entreprise est en situation difficile, vous avez toujours la voie du redressement judiciaire qui permet quand même de ne pas laisser le gérant seul au commande.


Très cordialement.

Merci une nouvelle fois pour vos reponses rapides et precises.
permettez-moi une derniere question avant de clore cet echange.
à quoi sert le refere au tribunal de commerce?
est-il possible de saisir un administrateur judiciaire en tant qu'associé minoritaire sachant que l'entreprise n'est pas en difficulté financière ?
Bien à vous

Cher monsieur,



Cela permet d'obtenir des mesures urgentes, généralement en attendant que le tribunal statue au fonds. Cette procédure n'est toutefois pas possible lorsque la mesure urgente se prête à des contestations sérieuses de la part de votre adversaire, ce qui sera probablement le cas ici.


Non, si l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, toute mesure d'assistance judiciaire est impossible.

Très cordialement.