Boni de liquidation

Bonjour à tous,

J'ai cédé mon fond de commerce dernièrement, et là on arrive à l'étape de dissolution puis liquidation de la société. Concernant le boni de liquidation, j'ai la possibilité de choisir entre un prélèvement forfaitaire unique de 30% appelé flat tax, ou bien opter pour l’imposition du boni au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Je compte choisir la 2eme option qui semble plus intéressante pour moi. Là où j'ai un doute c'est que selon mon comptable il faut que je règle les 30% de flat tax dans tous les cas, avant d'être remboursé sur mon impôt l'année suivante ..

Est ce vraiment le cas ?
Mon comptable ne sera plus rémunéré après la dissolution, compliqué de revenir vers lui si je ne suis pas remboursé l'année prochaine ..

Merci

Bonjour 16heures35,

Votre comptable a, à la fois, tort et raison.

La flat tax comporte 17,2% de taxes sociales que vous devez régler dans tous les cas.
Le fait d'opter pour l'impôt sur le revenu doit d'abord être demandé, et ne s'appliquera QUE pour les 12,8% restants. De ce fait, l'option n'est intéressante que si votre tranche marginale d'IR est inférieure à 12,8%.

Attention, l'option flat tax ou pas s'applique à divers "revenus". Il faut donc bien vérifier toutes les composantes de votre déclaration.

Bonjour AGeorges,

Oui mon revenu depuis le début de l'année reste marginal, et je n'aurai aucun revenu pour le reste de l'année à venir, donc l'option pour l'imposition au barème progressif semble plus intéressante pour moi.

Ce que je ne comprend pas c'est que mon comptable me dit que peu importe l'option choisi, il faut que je règle les 30% de flat-tax dans un premier temps, puis l'impôt me rembourse la différence, étant donné que le montant du boni + mon revenu sur l'année en cours seront imposés à une tranche inférieure à 12,8%

La logique serait que je règle les 17,2% de prélèvement social dans l'immédiat, et le reste sur mon impôt l'année prochaine

J'ai peur qu'il fasse erreur .. je n'ai vu nul part cette règle de devoir régler la totalité des 30% alors qu'on choisi l'option de barème progressif, pensez vous qu'il ait fait erreur sur ce point ?

Un peu de lecture dans le site officiel du gouv.fr :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-forfaitaire-unique-pfu#

Je reste sur l'impression que votre comptable se trompe.

bonjour

Quelles sont les motivations de votre comptable ? Pouvez-vous lui faire encore confiance ?

AGeorges : C'est également mon impression

Vivi2501 : J'ai peur qu'il fasse fausse route, non pas intentionnellement, mais par fainéantise de remplir davantage de paperasse .. Est ce que je peux lui faire confiance ? Aucune chance qu'il me dédommage s'il fait erreur, d'autant de plus qu'il ne sera plus mon comptable après la dissolution, donc très prochainement, et l'erreur s'il y a, je ne le saurai que l'année prochaine au moment de payer l'impôt

N'aurait-il pas chercher à vous nuire ? Ne comptez vous pas porter plainte contre lui ?

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cf code de déontologie des experts comptables

cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.sage.com/fr-fr/blog/expert-comptable-code-de-deontologie-obligations/

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Bonjour,


Si vous payez la flat tax (PFU), vous n'avez pas à intégrer le montant du boni dans vos revenus. Il n'y aurait donc pas de calcul possible, de la part des impôts, pour voir si intégrer le boni a une conséquence ou pas et vous rembourser la différence.

La phrase que vous imputez à votre comptable, en l'état, n'a donc pas de sens.
En principe, la flat tax est due dès que vous avez encaissé votre boni. Cela implique une déclaration au fisc, et c'est à ce moment que vous choisirez d'être imposé à l'IR pour les 12,8%. Je pense que, si vous téléphonez à votre bureau des impôts, ils vous confirmeront cela. D'autant que s'il est imposable de suite, le boni doit pouvoir être déclaré sur un formulaire spécifique pour la partie 'sociale', lequel doit avoir une case pour vous permettre de choisir l'option IR pour la partie revenu.

Bonjour,

Je découvre votre interrogation aujourd'hui.
Votre comptable a tout à fait raison.
Vous êtes en société. Si la liquidation aboutit à un boni, sa distribution relève du régime fiscal des dividendes. A ce titre, la société doit, dans un premier temps, déclarer la distribution et payer, sur le boni brut distribué, le prélèvement forfaitaire de 12.80% ainsi que les prélèvements sociaux de 17.20%, au moyen du formulaire 2777. Le prélèvement forfaitaire versé par la société constitue un acompte d'impôt sur le revenu régularisable lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'associé bénéficiaire (crédit d'impôt accordé). Lors de la souscription de la déclaration de revenus, le bénéficiaire du boni peut choisir la Flat tax ou l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme vous l'avez mentionné. Cette option permet notamment à l'associé concerné de bénéficier de l'abattement de 40% en faveur des dividendes et éventuellement, d'être imposé, après abattement, sur un taux d'imposition inférieur à 12.80% (si vous êtes non imposable ou dans la tranche des 11%).

Bien cordialement

Merci à tous de vos réponses

John12, votre intervention m'a évité de rentrer en conflit avec mon comptable alors qu'il a raison depuis le début ^^' la précision que vous avez apportée m'a permis de mieux comprendre le fonctionnement du boni, MERCI !

Bonjour,
Je suis heureux d'avoir pû vous aider à comprendre le fonctionnement des distributions et du boni qui est une distribution pratiquée au terme de la liquidation d'une société IS. Il aurait été regrettable de se fâcher avec son comptable qui connaissait le sujet, mais qui avait peut être manqué de pédagogie.
Ceci dit, je vous souhaite une très bonne journée.