Dissolution SARL - créances de rémunération

Bonjour,

Co-gérant minoritaire d'une SARL qui sera dissoute à la fin de l'exercice actuel, il existe à ce jours des différences de rémunération entre les gérants. En effet, l'accord tacite de notre entreprise était de se rémunérer à hauteur du chiffre d'affaires généré individuellement par nos clients respectifs. Cependant, dû à une mauvaise gestion de l'agence mon emploi du temps ainsi que celui d'un autre gérant a été très mal rempli, alors que celui du gérant principal (mari de la personne en charge de la gestion de clients) a tourné à plein régime. Du fait de l'activité en dents de scie de ce métier et du manque de visibilité sur le chiffre d'affaires, moi-même et un autre gérant nous sommes au final sur-payés. Afin de ne pas créer de dettes, le gérant principal s'est donc sous-payé au vu du chiffre d'affaires généré par ses clients.

À ce jour, l'entreprise n'est pas déficitaire. À la dissolution de l'entreprise, le gérant principal souhaite que cette dette lui soit remboursée (sur le long terme, pas immédiatement).

Je souhaite savoir si cette dette est recouvrable légalement. Je n'ai pas l'intention d'"arnaquer" mon associé, mais je ne souhaite pas non plus avoir un couteau sous la gorge pour rembourser la dette en question et souhaite le faire au rythme que mes moyens permettent.

Merci d'avance

Bonsoir Elpaqueto,

Trois points sont curieux dans votre énoncé :

1. Vous avez dit que votre rémunération était basée sur les résultats. Si ces derniers étaient faibles, vous avez gagné peu. Pourquoi devriez-vous de l'argent ?

2. Comme c'est curieux, la dame qui distribuait le travail était la femme du gérant principal et c'est lui qui avait le plus de boulot ! Vous êtes sûr de ne pas vous être fait rouler un peu ?

3. Vous dites "afin de ne pas créer de dettes" d'un côté et de l'autre vous dites que vous allez devoir de l'argent ... Ce n'est pas une dette ça ? Le faux argument du gérant principal n'est pas loin ...

En fin (provisoire) d'histoire, si un salaire vous a été versé depuis un certain temps, il n'est pas possible de revenir dessus. encore que l'état de gérant-associé soit différent de celui de salarié, c'est donc à vérifier.

Si donc vous pouvez compléter un peu ... Merci.

Bonsoir,

Je vais essayer de répondre dans l'ordre sans trop m'éparpiller

1. Le but de notre entreprise était de lisser les salaires sur l'année pour pallier à la nature "dents de scie" de notre activité. À moins de ne pas se payer pendant une année complète (impossible pour moi), il fallait donc anticiper l'activité annuelle et se payer en conséquence. Sur 4 années, la première s'est très bien goupillée, la deuxième j'ai fait beaucoup moins d'heures que prévu, rattrapée difficilement sur la troisième année, et la dernière était encore mal goupillée. L'associé principal ayant d'autres sources de revenus, il a pris pour habitude de ne pas forcément se verser un salaire tous les mois. Ce qui a permis, en fin d'exercice, qu'il ne se paye pas à hauteur de son activité afin que l'entreprise ne soit pas déficitaire.

2. Oui et non. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un acte malicieux, mais le fait est que, assez occupée par la gestion de l'emploi du temps de son mari et dotée d'une attitude un peu négative face à cette entreprise, elle n'a pas donné du meilleur d'elle-même pour nous trouver des clients. C'est simple, cette année une nouvelle personne était en charge de la recherche de clients et j'ai eu plus de propositions en 5 mois que dans les 2 années précédentes. Je suis quand même assez remonté puisque pendant 4 ans on m'a un peu mené en bateau sur la soit-disante difficulté de gestion, mais je ne crie pas à l'arnaque.

3. Je pense que le point 1 répond à ça mais je précise encore: l'entreprise n'est pas déficitaire, il s'agit ici de deux gérants qui se sont surpayés par rapport à leur activité et d'un qui s'est sous payé. La dette n'est pas envers la banque.

En espérant avoir éclairci la situation

Hello Elpaqueto,

Disons que, sans le dire, vous dites qu'en fait, vous avez été rémunéré au-dessus de ce qui était prévu dans votre stratégie d'entreprise.

En tant que gérant minoritaire, avez-vous eu un contrat de travail ?

La décision du gérant principal n'a pas été par bonté d'âme :


Pour le côté acte malicieux, j'en parle parce que c'est une situation que j'ai connue dans une entreprise que j'ai aidée. Quand un nouveau 'client' potentiel appelait, c'était toujours le patron-commercial qui les récupérait. Du coup, ce dernier pouvait toujours se glorifier de faire PLUS DE CHIFFRE que les autres. Pour l'ambiance, c'était pas mal !

La difficulté dans votre cas, c'est que vous étiez gérant. Les rémunérations au titre d'une fonction technique (même en tant que commercial) sont un autre aspect sur lequel je ne peux pas trop me prononcer ne sachant pas si vous avez eu un contrat ou pas.

Il faut voir aussi l'aspect prospection. En aviez-vous plus ou moins la charge ? Si la réponse est non, vous êtes dégagé des responsabilité de CA insuffisant. Il faudra alors faire reconnaître cela et n'accepter qu'une petite indemnité. Si le gérant principal a au moins 51%, il était majoritaire dans l'organisation de la société. Il y a eu des défaillances (on pourrait dire familiales), vous n'y êtes pour rien.
Si vous avez de petites parts du CS, vous pourriez lui abandonner. Votre responsabilité se limiterait à cela.

Non, je n'ai pas eu de contrat de travail. Ma rémunération était une rémunération de gérant (donc pas un salaire) actée à posteriori à la fin de chaque exercice lors de l'assemblée générale.

La prospection est à la charge partielle de chaque associé. Ceci étant, de la même façon que l'accord de rémunération proportionnelle aux chiffres d'affaires individuels était purement verbal et non acté dans les statuts, mon entrée dans l'entreprise était elle aussi sous condition verbale qu'ils puissent remplir mon emploi du temps. Quoiqu'il en soit, les statuts de la SARL ne prévoient pas de rôle précis concernant la prospection

Au vu de vos messages et de mes recherches il me semble peu probable que le paiement de cette dette virtuelle puisse être légalement imposé. Cela me rassure. Je ne compte pas esquiver la dette mais je compte bien négocier son montant et la rembourser sur une longue durée

Bonsoir,

Oui, c'est tout à fait mon sentiment.
D'autant que, quand un gérant a une rémunération non contractuelle, c'est pour un travail de gérant. Quand ledit gérant fait un autre travail, genre technico-commercial ou commercial, d'une part, il peut avoir une rémunération de base, les commissions au CA venant en supplément, et d'autre part, on fait un contrat.

Si le 'vrai' gérant pense avoir trouvé de bonnes poires qui travaillent sans grande garantie, cela vaut bien de les rémunérer un peu plus, quand il s'est fait attribuer la crème des clients.
Et demander après à se faire indemniser me parait un peu gros !

Un chef d'entreprise doit prendre ses responsabilités. Dans un marché de type commercial, il y a, en plus des techniques de prospections que l'on peut largement mettre en place sur 2 ans, même avec une petite équipe, commencer à faire du "forecast", en commençant à essayer de prévoir les ventes. Ce boulot paye ! J'ai déjà eu des réflexions du genre "Comment veux-tu que je sache ce que je ferai comme CA demain, je ne sais déjà pas pour aujourd'hui". C'est toujours un faux prétexte pour ne pas se casser la tête et se contenter à attendre le client.

Bien sûr, et tout de même, il n'existe pas de martingale absolue et la vie d'une entreprise est pleine d'aléas. Mais quand on est gérant en chef, on assume ses choix de baisse de salaire quand la vie de l'entreprise est en jeu. Et on ne réclame rien derrière.

Mes opinions ne sont pas très juridiques, mais j'ai peur que de côté là, en tant que gérant hors contrat, il n'y ait pas beaucoup de règles. Dans ma vie, il m'est arrivé d'être gérant non rémunéré, je n'ai rien réclamé après à mes salariés, que je payais parfois avec d'autres gains sans rapport ... cela ne m'est même pas venu à l'idée.

Vous pouvez en discuter avec le troisième "gérant" si ce n'est pas déjà fait. Ne vous faites pas avoir.

Votre situation peut toutefois différer de ce que j'ai pu dire. Trois bons amis qui montent une société ensemble, avec des risques assumés et partagés dès le début.
Donc, voyez si mes éléments s'appliquent bien à votre cas.

Bonne nuit !