Dissolution scp de chirurgiens dentistes

Quelles sont les modalités de dissolution d'une SCP de chirurgiens dentistes ?
quel est le cout de cette dissolution ?
merci pour votre réponse

Bonjour,

Conformément à l'article 1844-7 du Code civil, vous pouvez dissoudre la société civile:

"1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;

2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;

3° Par l'annulation du contrat de société ;

4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;

6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;

7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;

8° Pour toute autre cause prévue par les statuts."



Dans la mesure où vous n'avez pas précisé les motifs précis de la dissolution, j'imagine que celle-ci résulte d'un accord entre tous les associés.

Dans ce cas, la décision de liquidation doit être prise à la majorité telle que prévue par vos statuts. Il s'agit de la majorité requise pour pouvoir modifier les statuts.

La décision doit être prise en assemblée extraordinaire, c'est à dire que tous les associés doivent être convoqués selon les modalités et formes prévues par votre statut.


Vous devez également désigner un liquidateur qui va être chargé de procéder à toutes les opérations de liquidation.

La dissolution est soumise à des formalités légales contraignantes et coûteuses :
- le procès-verbal de dissolution doit être enregistré en 4 exemplaires à la recette des impôts dans le délai d’un mois à dater de la réunion ce qui donne droit au paiement d’un droit fixe de 230 euros plus 3 euros par page.

En outre, le liquidateur doit publier une annonce dans un journal d’annonces légales. (le coût est d’environ 160 euros).

Il doit ensuite déposer auprès du greffe du tribunal de commerce et des sociétés deux exemplaires enregistrés du procès-verbal de dissolution et l’annonce légale et acquitter les frais de dépôt d’environ 90 euros.

-En cas de dissolution d’une SCP chaque associé doit dans les trois mois souscrire une adhésion auprès d’une Association agréée, l’ANGAK par exemple, le gérant de la SCP, en parallèle, demandera la radiation de la SCP.
Le liquidateur établit la déclaration fiscale de la SCP dans les 60 jours de la dissolution.





Le liquidateur met fin au bail professionnel, aux contrats d’assurance du cabinet, résilie la ligne téléphonique, les abonnements divers … Il ne peut pas prendre de nouveaux engagements pour la société. Il paie les dettes en cours et clôture ensuite le compte bancaire.
Il dresse un inventaire des biens appartenant à la société et propose un partage amiable entre associés en précisant la valeur du matériel repris par chacun ce qui permet de continuer à l’amortir.
Dans le cas des SCP, la clientèle est reprise par chaque associé a prorata de ses parts.
En ce qui concerne l’imposition liée au partage il faut distinguer les biens qui ont été apportés à la société lors de sa création ou à l’occasion d’une augmentation de capital et les biens qui ont été acquis par la société.

-> biens apportés :
- si ces biens sont attribués à l’apporteur (ou ses héritiers ou donataires) cette attribution n’est pas taxée,
- si ces biens sont attribués à un associé autre que l’apporteur, la taxation est la même que s’il s’agissait d’une vente (4.80% sur la fraction supérieure à 23 000 euros)

-> biens acquis en cours de vie sociale : le partage est soumis au droit de 1% (porté à 1.10% en 2006).
Cas particulier : si l’apporteur a cédé ses parts, son successeur pourra se voir attribuer l’apport, sans taxation particulière, s’il a lui-même acquitté les droits de mutation lors de l’acquisition de ses parts, ce qui est généralement le cas.

La liquidation prend fin par la clôture de la liquidation : les associés sont convoqués en Assemblée par le liquidateur pour statuer sur les comptes définitifs de la liquidation, le rapport du liquidateur et lui donner quitus.
Le procès-verbal de cette Assemblée de clôture sera ensuite déposé au greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés accompagné des comptes, du bilan de clôture et du justificatif de publication dans un journal d’annonces légales de l’avis de clôture de liquidation. (coût au greffe : environ 160 euros, annonce : 150 euros)
Chaque associé se chargera, le cas échéant, d’accomplir les formalités d’enregistrement au centre des impôts concernant les biens qui lui ont été dévolus à la suite du partage.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

bojour
je suis unique membre dune scp professionnelle de dentistes qui a plus de 40 ans dont provient le benefice en bnc
je desire passer en nom propre et continuer mon activite
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