Etablissements recevant du public (ERP) catégorie 5 - formalité?

Bonjour à tous

Nous ouvrons un établissements recevant du public (ERP) catégorie 5 sans local de sommeil, normalement il n'y aucune démarche à faire à part mettre tout au norme le local par rapport a la sécurité et l'accessibilité en adéquation avec notre catégorie. La mairie n'a pas l'air d'accord avec cela,
et veut nous empêcher d'ouvrir si on a pas déposer le formulaire de déclaration de travaux alors qu'on a fait aucun, travaux. (nous ouvrons une épicerie, moins de 10 personnes comme capacité d'accueil et 42m2 de surface)

pouvez-vous me renseigner a ce sujet svp?

Peut-on ouvrir de suite?
Et dans le cas contraire que risque-t-on svp?

Merci d'avance

Bonjour,
Ce local était déjà une épicerie ? Ou bien vous l'avez aménagé dans cet objectif ?
plus d'infos ici :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687
"L'aménagement intérieur d'un ERP fait l'objet d'une demande d'autorisation qui permet de vérifier que les règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique sont respectées."

Hello !

Peaceandlove on ne sait rien de ce que vous avez déjà fait comme démarches pour ouvrir votre épicerie ERP de 5ème catégorie et on ne sait rien de ce que la mairie vous a demandé ou reproché par écrit...

Avez-vous suivi toutes les démarches adéquates présentées par le lien de Yapasdequoi ?

Que vous a écrit la mairie "qui n'a pas l'air d'accord" avec vous "qui considérez que normalement il n'y aucune démarche à faire" (à part le respect des normes) ?

A+

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses.

En fait j'ai surtout cherché des réponses et mis le local au norme par rapport à la sécurité et l'accessibilité. J'ai fais aussi une demande d'Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5 sur demarchessimplifie.

Et il y a cet article qui dit qu'il n'y a aucune obligation de demander à la mairie:

"Article R. 123-45

Les établissements recevant du public de 5e catégorie n'ayant pas de locaux destinés à l'hébergement ne sont pas soumis à l'obligation d'obtenir l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R. 123-43 du présent code. Ils sont seulement tenus d'en faire la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 123-50."

Cet article dispense effectivement les exploitants d'ERP de cinquième catégorie sans locaux d'hébergement pour le public de demander au maire l'autorisation d'ouverture. Ils doivent simplement faire une déclaration en conformité avec les conditions stipulées à l'article R. 123-50 du Code de la construction et de l'habitation.

Ce local était une auto ecole, fermée depuis moins d'1 an.
La mairie m'a dit peu importe que ça accueillait déjà du public, il faut faire une demande ERP

Vous n'avez pas le choix; Déposez la demande !
Si elle est refusée, vous aurez des recours.

La personne qui m'a demandé cela à l'urbanisme avait l'air très hésitant c'est pour cela que j'ai un gros doute et le texte que j'ai joint confirme cela.
Article R. 123-45

Les établissements recevant du public de 5e catégorie n'ayant pas de locaux destinés à l'hébergement ne sont pas soumis à l'obligation d'obtenir l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R. 123-43 du présent code. Ils sont seulement tenus d'en faire la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 123-50."


C'est pour cela que j'aimerais un avis concret et sur et non une supposition, sans vouloir mettre en doute vos compétences.
Je suis nouvelle donc je ne sais pas si ce sont des juristes qui répondent.
Mais j'avais appelé une assistance juridique qui n'avais pas la réponse non plus

merci d'avance

Pour répondre à Henri


J'ai bien regardé https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687

Et voici ce qui est ecrit:
À savoir

L'exploitant doit demander une autorisation d'ouverture de l'ERP au public délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas concernés. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.

selon la réglementation en vigueur en France, les établissements recevant du public (ERP) doivent obtenir une autorisation d'ouverture délivrée par le maire ou par le préfet de police à Paris. Cela concerne principalement les ERP des catégories 1 à 4. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne nécessitent pas d'autorisation préalable, mais ils restent soumis aux règles de sécurité et peuvent faire l'objet de visites de contrôle par les autorités compétentes pour vérifier la conformité aux normes de sécurité en vigueur.

Bonjour,

Il est préférable de se référer aux textes dans leur version actuelle plutôt que de se fier à des lectures qui ne sont pas complètes et qui ne sont pas à forcément à jour.

Article L 122-5 du code de la construction et de l’habitation :
L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2.

L’administration doit pouvoir vérifier la conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie même si aucuns travaux ne sont entrepris.

Article R 122-7 : l’autorisation d’ouvrir l’épicerie sera accordée par le maire.

Article D 122-12 : il faudra fourni un plan côté en trois dimensions.

Bonjour,

J'ai eu la réponse d'un service juridique payant, voici leur réponse:



Bonjour,

Nous avons bien reçu votre demande d'assistance juridique et vous en remercions.

Un ERP (Etablissement Recevant du Public) de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) doit faire l'objet d'une autorisation d'ouverture.

En revanche, un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil n'est soumis ni à une visite d'ouverture, ni à une visite périodique, mais peut être contrôlé à la demande du maire, notamment afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. Vous trouverez ci-après la page du site du gouvernement à ce sujet.https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34333

Il est recommandé de se rapprocher de la mairie en ce sens pour comprendre pourquoi la déclaration préalable vous est demandée, si votre établissement correspond bien à un ERP de 5ème catégorie non soumis à autorisation préalable.

Nous restons à votre disposition pour toute question,

Bien cordialement

L'équipe ...

Merci Nihilscio

Mais rien troué par rapport Article R 122-7 : l’autorisation d’ouvrir l’épicerie sera accordée par le maire.

Si ouverture la nuit oui mais ce n'est pas notre cas

après il faut demander une autorisation pour la terrasse ou étale...

Si vous pouvez m'envoyer le lien qui se rapporte Article R 122-7 svp

merci

Bonjour,

Les textes des codes sont mis en ligne sur le site legifrance.
Vous trouverez l’article R122-7 à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818419/#LEGISCTA000043818419
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par :
a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ;
b) Le maire, dans les autres cas.

Le site payant auquel vous vous êtes adressé vous renvoie au un site d’information du service public qui vous donne les références des textes.
Il indique :
Oui, l'exploitant d'un ERP : ERP : Établissement recevant du public doit demander une autorisation avant l'ouverture de l'établissement.
mais, plus loin :
un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) fait l'objet d'une autorisation d'ouverture. Ce n'est pas le cas pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.
Je n’ai trouvé nulle part où il est question des établissements de cinquième catégorie avec ou sans locaux à sommeil.
Cette fiche du service public date de 2022. Le code de la construction et de l’habitation a été modifié depuis.

Soit vous êtes pragmatique et appliquez le principe de précaution en fournissant à la mairie les documents qu’elle vous demande, soit vous considérez que vous n’avez pas besoin d’autorisation et vous ouvrez votre épicerie sans vous préoccuper d’une éventuelle obligation d’autorisation préalable. A vous de voir.