Gestion de société et refus bancaire de manière déguisée

Je gére une société qui a besoin d'une restructuration.
Cette société est parfaitement saine et peut facilement(dixit expert comptable)faire face au nouvel emprunt:mensualités divisées par deux.
Mon banquier fait la sourde oreille depuis 7 mois malgré le risque de pousser ma société vers le dépot de bilan si la situation reste figée comme elle l'est actuellement.
Malgré le soutien de la médiation de la banque de france dont l'éfficacité laisse a désirer(pas vraiment de mesure de rétorsion mise en place malgré la situation préocuppante de notre société)la banque laisse tranquillement pourrir l'affaire.

Puis-je attaquer personnellement mon directeur d'agence pour mise en danger de maniere intentionelle de ma société?

Puis-je engager la responsabilité de la banque pour couvrir en connaissance de cause le laxisme de son employé?

Quelles seraient les demarches à effectuer?

Cher monsieur,



Malheureusement, une banque n'est jamais tenue d'accorder un crédit à l'un quelconque de ses clients, que ce refus soit consécutif ou non d'un préjudice grave pour la société.

C'est probablement pour cette raison que la médiation de la banque de France ne peut rien faire.

Il n'est donc pas possible, juridiquement, d'attaquer la banque pour ce refus.


Très cordialement.

Il y a un autre point : la banque nous a accordé un pret immobilier à titre personnel il y a 6 mois en nous promettant verbalement que le pret professionnel serait restructuré juste apres
les autres banques nous ont dit qu'il n'etait pas possible de nous faire ce pret immobilier au vu de notre bilan comptable
est ce que ca change quelque chose au probleme?

Cher monsieur,




Une banque, inversement, n'est jamais tenu de refuser un crédit immobilier à une personne.. Donc non, cela ne change en rien les données du problème, malheureusement.


Très cordialement.