Infraction ou non à la loi hoguet sur l'immobilier

Je souhaite en totale indépendance mettre mes 30 années d'exercice de l'immobilier au service de la prise de décision par un particulier, sans m'entremettre entre le vendeur et l'acquéreur.

- succession difficile
- tension patrimoniale entre époux
- l'intérêt ou pas d'un viager
etc....

Ma Question:

Pensez-vous que par mon projet et statut, je sois totalement dispensé de l'obtention d'une carte professionnelle de l'immobilier.

D'avance, merci pour votre réponse....

Cher monsieur,



Tant que votre activité reste une pure activité de conseil, c'est à dire qu'à aucun moment, vous n'intervenez dans la relation vendeur-acquéreur, vous n'êtes en principe pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle d'agent immobilier.

Votre activité relèverait alors des "activités de conseil" et non des activités immobilières entrainant obligatoirement l'obtention d'une carte professionnelle conformément à la loi du 2 janvier 1970.


Très cordialement.