Jugement sur différent associés sci

Ma fille est gérante d’une SCI n’ayant en portefeuille qu’un seul appartement vendu depuis. Cette vente a fait l’objet d’une très forte plus value. En appel son associé condamné à verser une indemnité d’occupation s’est vu attribuer, ce qui est juste, le remboursement de son compte courant. Ce procès a été initié par l’associé qui voulait se soustraire au paiement d’un loyer.
Cependant, ma fille gérante (disposant de 90% des parts) pour des raisons d’éloignement professionnel n’a pas habité l’appartement et a laissé son associé gérer la SCI. Lors de la vente elle a pu constater que ce dernier avait effectué des dépenses indues pour son propre compte. Mais pas de plainte au pénal.
Avant de lui verser ce qui lui est dû suite aux conclusions de l’appel, ma fille a-t-elle le droit, à l’occasion d’une assemblée générale de présenter le bilan et de décider de préempter les sommes indues sur celles accordées par le Tribunal d’Appel ?
Ma fille espère ainsi récupérer ces sommes détournées par cet associé indélicat. Il est clair que l’intéressé n’acceptera jamais de régulariser sa situation auprès de la SCI car c’est un commerçant sans scrupule qui sait échapper aux poursuites de ses créanciers.
En un mot ma fille peut-elle procéder ainsi sans se mettre dans une totale illégalité ?
Ma fille est bien sur défendu par un avocat mais elle diverge sur la suite à donner c’est pourquoi je fais appel à vous.

Bonjour,



Non malheureusement, elle ne peut pas se saisir de cette somme. En effet, à l'heure actuelle, la créance de votre fille résultat des malversations effectuées par l'associé n'a pas été constatée dans une décision de justice. Elle ne dispose donc d'aucun moyel légal pour récupérer cette somme.


Le seul moyen est d'engager une procédure civile en vue de faire constater la créance de votre fille. Vous pourriez alors pratiquez toutes les mesures de saisie possible pour récupérer cette somme.


Très cordialement.

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
C'est un peu ce que j'attendais. L'avocat de ma fille tenait le même langage.

Cordialement.

Bonjour,



Vous avez quand même bien fait de me poser la question. Il est toujours mieux d'avoir deux avis différents pour les situations un peu délicates.



Très cordialement.