Liste des associes debiteurs de sca

Dans une Société Civile d'Attribution ,lorsque la liste des associés débiteurs est annoncée dans la convocation à l'AG et qu'en fait elle n'est jointe ni à la convocation ni au PV de l'AG , Y a-t'il faute du gérant et quelles conséquences juridiques en résulte-t'il ?
Les associés débiteurs peuvent -ils se prévaloir de cette faute pour prétendre qu'ils ne peuvent pas faire l'ojet de poursuites ?

Merci de votre réponse

Cher monsieur,




Je comprends pas: Les associés sont débiteur de quoi?


Très cordialement.

Il s'agit des associés qui n'ont pas payé toutes leurs charges de l'exercice en cours ou des exercices précédents pour des raisons diverses : impécuniosité, désaccord sur le montant, succession ...

Cher monsieur,



Une telle détermination n'a pas forcément à avoir lieu au moment de l'assemblée générale. Le gérant seul, s'il détient la preuve des dettes, peut se décider à agir en recouvrement de ces dernières.

Il faut savoir en conséquence, que l'absence de détermination des associés qui sont débiteurs n'est pas une cause de nullité de la dette.

Néanmoins, la prescription civile reste de 5 ans, au delà de quoi, l'on ne pourra plus rien réclamer aux débiteurs.

Très cordialement.

Ma question ne porte pas sur la détermination des débiteurs , du principe et du montant de leur dette .
La question est seulement d'ordre formel: Si la gérance annonce la liste des débiteurs dans la convocation à l'AG et que cette liste n'est pas jointe (et n'est pas jointe non plus au PV de l'AG), est-ce une faute qui pourrait remettre en cause la validité de cette convocation ou de cette AG?
Ce manquement a-t'il une influence sur l'action en recouvrement à l'égard de ces associés débiteurs?

Cher monsieur,



Non, c'était quelque peu le sens de ma réponse, même si j'ai compris que vous l'ayez interprété différemment.

A partir du moment où le point n'est pas soulevé dans la convocation, il ne doit pas être traité lors de l'AG et il n'y a aucune obligation formelle de l'indiquer dans la convocation. Il n'y a nullité de l'assemblée que si cette question a été débattue alors qu'elle n'était pas prévue par la convocation.




Non, absolument pas.


Très cordialement.

Je vous remercie de toutes ces informations .
Excusez-moi d'insister : je reformule ma question qui en fait ne porte que sur une formalité non respectée que je concrétise ainsi :
Dans la convocation à l'AG il est indiqué :
" Vous trouverez ci-joint la liste des associés débiteurs" .
Or cette liste n'a pas été jointe et n'a pas non plus été jointe au PV de l'AG .
Cette omission a-t'elle des conséquences sur la validité de la convocation , voire de l'AG ?

Merci dce votre réponse

Cher monsieur,



Cette question a t-elle été débattue lors de l'AG? Le cas échéant, existe t-il un préjudice pour les associés?

Très cordialement.