Mettre en sommeil une SAS

Bonjour,

J’ai une activité salarié je compte mettre ma SAS en sommeil, cependant cette société a une voiture de fonction ai-je le droit de l’utiliser malgré que ma société et en sommeil ou je doit la laisser dans le garage dormir. La société je compte la réouvrir plus tard

Niveau amende si sa arrive que ce passerai t’il ?

Loïc

Bonjour
Logiquement, vous devriez racheter le véhicule.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Bonjour,

D’accord comment le faire estimer pour le rachat en prenant compte les réparations à faire dessus y’a t’il un minimum ou on peut ce faire un prix ? Peut t’on le régler en 3 fois

Bonjour,

Le rachat éventuel de la voiture de fonction doit se faire au prix du marché. A défaut, la société commettrait un acte anormal de gestion justifiant la réintégration dans ses résultats, de l'avantage indirectement consenti à son dirigeant et l'imposition à l'impôt sur le revenu à votre nom de l'avantage occulte. Pour valoriser la voiture, vous pourriez utiliser la cote argus qui tient compte des réparations à faire. Ainsi, le fisc ne devrait pas avoir grand chose à dire.

Cordialement