Mise en conformité des statuts de société

Madame, Monsieur,

Je suis actionnaire associée et gérante d'une SELARL dont l'activité est la pharmacie d'officine.
Pour cette activité, les actionnaires doivent avoir la qualité de pharmacien (pharmacien titulaire d'une officine ou pharmacien retraité, dans tous les cas inscrit au Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens).

La société a été en redressement judiciaire à ma demande du 26/11/06 au 25/06/08; depuis, un plan de continuation a été adopté et respecté.

Mon associé ne répond pas depuis 2 ans et ne se présente ni aux AGO ni aux AGE. Celui-ci a perdu sa qualité de pharmacien car il a été radié par le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens depuis septembre 2007. Il a donc perdu sa capacité juridique à faire partie de la SELARL (par lettre adressée par le CNOP demandant également la mise en conformité des statuts aux dispositions légales en vigueur).
Par le biais d'un avocat qui a convoqué 2 AGE, j'ai proposé à mon associé un rachat des parts afin de transformer la SELARL en EURL, mais il ne ne répond pas.

J'ai saisi le Tribunal de Commerce qui a désigné un mandataire Ad hoc avec pour mission de :

* convoquer une AGE à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- mise en conformité des statuts suivant la demande du CNOP;
- réduction du capital social au prorata des parts détenues par mon associé sur la base du nominal (eu égard au RJ);
- règlement au profit de mon associé de la valeur de ses parts et remboursement du compte courant d'associé au prorata de production par celui-ci (déclaration de créance de 10 000 euros) effectué entre les mains du mandataire judiciaire.

L'administrateur a convoqué une AGE courant juin 2009 à laquelle mon associé ne s'est pas présenté.
Une prochaine AGE est prévue le 20/10/09. En cas de non présentation de mon associé, l'administrateur Ad hoc veut faire une dissolution de la société avec une reprise des dettes par moi-même. Il ne semble pas connaître le rôle d'un administrateur Ad hoc, il est à la base administrateur judiciaire.

L'administrateur a t-il pouvoir en l'absence de mon associé de :
- décider de la cession des parts ?
- décider que toutes les parts étant réunies entre les mains d'un seul associé, la société doit être transformée en EURL ?

En vous remerciant par avance de la suite donnée à ce dossier.

Chère madame,





Non et non. L'administrateur judiciaire nommé par le juge commissaire est limité par les fonctions qui lui sont dévolues par le juge commissaire mais ces missions sont limitées à " l'assistance et la gestion du débiteur" pour reprendre les mots de l'article L622-1 du Code de commerce.

IL ne peut prendre des décisions à votre place puisque vous restez la gérante mais il peut inviter le juge à prononcer une liquidation judiciaire ce qui aura pour conséquence vous n'aurez plus aucun pouvoir..

Très cordialement.

Je vous remercie de votre réponse.
Comme indiqué, un plan de continuation est actuellement en cours, il n'y a aucun souci à ce niveau.

Le problème se situe au niveau de l'AGE prévue le 20/10/09 par le mandataire Ad hoc.

En cas de non présentation de mon associé, l'administrateur Ad hoc veut faire une dissolution de la société. Il ne semble pas connaître le rôle d'un administrateur Ad hoc, il est à la base administrateur judiciaire.

Je m'oppose à la dissolution de l'entreprise et suis tenue par le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens de mettre en conformité les statuts de la société (mon associé n'est plus pharmacien depuis 2 ans, n'a plus capacité juridique à faire parti de la SELARL et ne se présente à aucune AGE).
Quelle solution juridique me conseillez-vous ?

Cordialement.

Chère madame,




En cas de perte de capacité à exerce le métier de pharmacien, votre associé perd tout simplement ses droits en tant qu'associé: Il est donc exclu de la société conformément à l'article R5125-24 du Code de la santé publique.

Les parts de votre associé devront être remboursées selon les formes prévues par l'article 1843-4 du Code de commerce, c'est à dire à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal de grande instance.

En conséquence, je vous invite à prendre rendez vous avec votre expert-comptable afin d'organiser une AG statuant sur le retrait de l'associé des statuts et de contacter votre ancien associé, (si toutefois vous le retrouvez) pour lui rembourser ses parts sociales.


Très cordialement.

Monsieur,

Permettez moi d'insister...

Alors pourquoi l'avocat en charge de ce dossier a t il saisi le tribunal mixte de commerce demandant la nomination d'un mandataire Ad Hoc pour la mise en conformité des statuts???
Ce qui a été rèalisé par ordonnance de janvier 2009....situation actuelle qui stagne...

Je déduis de votre réponse qu'il y avait une solution toute à fait simple...AGE par le biais de mon expert comptable???

Chère madame,




Effectivement, mais ce n'est que mon avis personnel sur cette affaire, et sans vouloir dénigrer quiconque, je ne vois pas trop l'intérêt de faire procéder à la désignation d'un mandataire ad Hoc, qui par définition, intervient pour prévenir un conflit entre les associés, alors que l'associé en question, de tout façon, ne pourra plus faire partie de la société, et en outre s'est fait portée disparu.

A mon sens, il aurait fallut convoquer l'AG, constater l'exclusion de l'associé pour violation de l'article R 5125-24 du Code de la Santé publique, désigner l'expert pour évaluer la somme due, rembourser l'associé, faire une AG de constatation de bon paiement et d'exclusion effectif de l'associé. Et enfin, basculer d'une SELARL vers une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée si vous entendiez continuer toute seule.


Je vous invite à changer d'avocat si vous voyez bien que le premier s'enlise dans une procédure qui semble ne conduire nulle part.


Très cordialement.

Monsieur,

Je vais donc faire le necessaire et vous remercie de votre assistance et de votre professionnalisme.

Cordialement