Pacte avant création de l'entreprise
> Entreprise > Société > Pacte d’actionnaire
Posté le Le 04/10/2022 à 07:30
Bonjour,
J'ai rejoins un projet démarré par deux personnes en couple par adhésion aux objectif du projet et pour des raison de bonne complémentarité des compétences, dans l'objectif de créer l'entreprise tous les 3. Je me suis investi 6 mois sur le projet et nous avons rédigé les statuts et le pacte d'associés. Ce dernier a été signé par les 3 parties, seules les mentions de l'entreprise (comme le numéro d'enregistrement) restant à remplir. Il est très complet sur tout le reste (dont évidemment la répartition du capital). Au chapitre "durée", il est spécifié: "le pacte est conclu à compter de ce jour et restera en vigueur sans limitation de durée pendant toute l’existence de la société". Mais depuis 2 mois mes futurs co-fondateurs ne répondent plus à aucun message. D'une part, ils ont chacun pris un CDI, d'autre part ils continuent à animer la communauté autour de notre projet... donc il ne semble pas qu'ils souhaitent l'abandonner. J'ai le sentiment d'avoir investi 6 mois et que la création d'entreprise se fera sans moi, d’où ma question: en quoi le pacte d'associés signés les engagent-ils dans cette période anté-création et si ils créent l'entreprise ensuite sans moi?
Merci d'avance pour votre réponse à ce cas de figure qui doit être plus fréquent qu'on l'imagine.
Marc
J'ai rejoins un projet démarré par deux personnes en couple par adhésion aux objectif du projet et pour des raison de bonne complémentarité des compétences, dans l'objectif de créer l'entreprise tous les 3. Je me suis investi 6 mois sur le projet et nous avons rédigé les statuts et le pacte d'associés. Ce dernier a été signé par les 3 parties, seules les mentions de l'entreprise (comme le numéro d'enregistrement) restant à remplir. Il est très complet sur tout le reste (dont évidemment la répartition du capital). Au chapitre "durée", il est spécifié: "le pacte est conclu à compter de ce jour et restera en vigueur sans limitation de durée pendant toute l’existence de la société". Mais depuis 2 mois mes futurs co-fondateurs ne répondent plus à aucun message. D'une part, ils ont chacun pris un CDI, d'autre part ils continuent à animer la communauté autour de notre projet... donc il ne semble pas qu'ils souhaitent l'abandonner. J'ai le sentiment d'avoir investi 6 mois et que la création d'entreprise se fera sans moi, d’où ma question: en quoi le pacte d'associés signés les engagent-ils dans cette période anté-création et si ils créent l'entreprise ensuite sans moi?
Merci d'avance pour votre réponse à ce cas de figure qui doit être plus fréquent qu'on l'imagine.
Marc
Posté le Le 04/10/2022 à 19:21
Bonsoir Marc,
Le net est riche en considérations sur la fin d'un pacte d'associés et sa durée. Cependant, quelle logique pourrait-il y avoir à faire un pacte d'associés entre des personnes qui ne le sont pas (associées) puisque l'entreprise qui établira cette association n'existe pas ?
De ce fait, la logique voudrait que le pacte d'associé commence sa validité dès que l'entreprise est créée.
Et dans ce cas, à quoi peut servir une clause qui fixe la validité d'un tel pacte au jour de sa signature ?
On peut poser aussi la question dans l'autre sens. Quand un pacte d'associés a été signé, oblige-t-il les signataires à créer la société qui entrainera ce statut.
Pour ma part, je n'ai pas de réponse à ces questions. Désolé.
Le net est riche en considérations sur la fin d'un pacte d'associés et sa durée. Cependant, quelle logique pourrait-il y avoir à faire un pacte d'associés entre des personnes qui ne le sont pas (associées) puisque l'entreprise qui établira cette association n'existe pas ?
De ce fait, la logique voudrait que le pacte d'associé commence sa validité dès que l'entreprise est créée.
Et dans ce cas, à quoi peut servir une clause qui fixe la validité d'un tel pacte au jour de sa signature ?
On peut poser aussi la question dans l'autre sens. Quand un pacte d'associés a été signé, oblige-t-il les signataires à créer la société qui entrainera ce statut.
Pour ma part, je n'ai pas de réponse à ces questions. Désolé.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY