SCI: Modification statuts tardive après donation parts sociales

Bonjour,

Je suis actionnaire / gérant d'un SCI familiale, sans aucun revenu, créée il y 11 ans.
Cette SCI est constituée à parts sociales égales entre mon fils et son épouse, mon épouse et moi.

En janvier 2022, mon épouse et moi avons fait une donation par acte notarié des nos parts sociales à notre fils et n'avons conservé qu'une part sociale chacun pour rester dans la SCI. L'acte notarié stipule que nous conservons l'usufruit et les droits de vote.
L'AG autorisant cette donation a été faite dans les règles avant l'acte notarié.

Le problème est que, suite à une erreur de ma part, je n'ai pas modifié les statuts après cette donation.
Je dois donc régulariser au plus tôt.

- Comment dois-je régulariser: en indiquant que les parts sociales ont été transmises à la date de l'acte notarié ou à celle de modification effective des statuts?

- Quelles sont les conséquences possibles?

Merci de vos éclairages.

Bonsoir,
Puisque vous avez fait un acte notarié, le mieux serait sans doute de demander au notaire.
Le délai normal est de 1 mois après l'AG décisionnaire. vous devez normalement modifier vos statuts et les adresser au greffe, avec le PV de l'AG décisionnaire.
Si le délai est passé, à mon avis, le greffe va refuser et il vous faudra, au minimum, refaire l'AG.
Le problème se situe sans doute au niveau de l'opposabilité aux tiers, mais je ne vois pas trop les conséquences pratiques pour votre situation.
Des précisions sur la prescription dans l'article 1839 du code civil.

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Si les conséquences se limitent à cet article 1839, je vais alors refaire une AG confirmant aux actionnaires la réalisation de la donation.
Je craignais que cela puisse annuler l'acte de donation ou bien en reporter la date effective, ce qui aurait beaucoup plus de conséquences.

Vu des actionnaires, faire une nouvelle AG ne posera pas de difficulté du fait que la SCI est familiale.


Mais quelle date faut-il retenir: celle de l'AG initiale, de l'acte notarié ou bien de la nouvelle AG?

Merci.

Bonjour Holo,
Eh bien, pour que le greffe accepte, il faut que la communication de la modification de statuts ne soit pas plus de 1 mois après la décision de l'AG.
Cela ne vous laisse comme choix que celle de la dernière AG, n'est-ce pas ?

Il y a peu de possibilités pour que quelqu'un s'étonne de la différence de date entre l'acte notarié et la décision de la dernière AG, non ? Est-il d'ailleurs vraiment utile que le PV de l'AG fasse référence à cet acte notarié ?
Vous préciserez juste que la nouvelle répartition des parts a donné lieu à des statuts modifiés qui seront remis au greffe dans la semaine.

S'il est, bien sûr, déconseillé d'avoir des statuts non conformes, une situation anormale ne porterait effet qu'au cas ou la notion d'opposable à un tiers serait en cause, et donc lors d'un procès. Cela peut-il vous arriver pour la période de votre "oubli" ? Sans doute pas.

Faut-il imaginer des conséquences fiscales ou administratives ?

Bonjour AGeorges,

Merci pour ces compléments.

Je vais modifier les statuts et les publier régulièrement avec la date de la dernière AG.

Je verrai pour les possibles conséquences fiscales ou administrative.
S'agissant d'une SCI familiale sans revenus depuis l'origine, j'espère que ce sera sans conséquences significatives.