Bonjour,
Citation :
Qu'entendez vous en disant ma femme dans la mesure ou elle indéfiniment et solidairement responsable.... mais l'ex associé aussi????
Si si, les deux, je vous rassure. Mais l'un comme l'autre peuvent être condamnés à payer les loyers à la SCI. C'était là tout le sens de mon propos.
Citation :
les statuts et il faudrait qu'elle fasse part officiellement à la SCI de son désir de vendre ses parts et seulement après me semble til une fois qu'il y a désaccord que l'on pourrait saisir le tribunal.
C'est possible même si je ne peux pas ne être sûr puisque je n'ai pas vos statuts sous les yeux. En tout état de cause, l'article 1843-4 du COde civil prévoit que:
Citation :
Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Citation :
ors de la réunion pour la rédaction du PV de dissolution de la SCM la partie adverse a souhaité réviser le bail ce à quoi nous avons refusé insistantsur les termes du PV de conciliation ordinale qui dit que la cession des parts correspondra à la fin du bail.
Nous ne comprtenons pas pourquoi aujourd'hui nous n'avons plus de nouvelles à notre dernière offre du mois de janvier, pourquoi ellle ne paie pas ses loyers.
Nous sommes un peu inquiets et ne voudrions pas être les dindons de la farce en passant à coté d'une disposition que notre conseil de notaire ne nous aurait pas fait part.
Je ne pense pas qu'il y ait une disposition qui profite tellement à l'autre associé qu'il aurait un intérêt grandissant à ce que cette affaire traine. Vous avez les statuts, vous savez donc ce qu'il y a dessus, donc, c'est plutôt positif.
A mon humble avis, vous devriez quand même procéder à fixation judiciaire du prix de vente, au moins, vous serez libéré!
Bien cordialement.