Responsabilité en tant que fai

Bonjour,
Je suis gestionnaire d'un bâtiemnt au sein duquel je loue des bureaux pour des entreprises (pépinière d'entreprises).
Une prestation téléphonie / internet vient compléter l'offre immobilière.
Suis-je responsable en cas d'utilisation "frauduleuse" d'internet? (accès à certains sites à caractère pornographiques, antisémites, ou autre).
Si oui, comment me prémunir de problèmes puisque je suis le fournisseur de l'accès à internet? se retourner contre mon propre fournisseur, mettre en place une charte informatique...
Merci de votre réponse.

Cher monsieur,

La loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a établit un régime de responsabilité dont le principe est le suivant:

-Le fournisseur d'accès à internet est en principe irresponsable.
-L'hébergeur a une responsabilité limité puisque ce dernier n'est responsable que s'il a connaissance d'un message illicite dont il assure l'hébergement.
-L'éditeur est entièrement responsable.

Étudions plus particulièrement le cas du fournisseur d'accès puisque c'est celui qui vous intéresse.

Conformément à l'article 6,I,1 de la LCEN,



En outre, les FAI sont tenus d’une obligation de détenir et de conserver les moyens d’identifier les usagers de leurs services.

En synthèse, en vertu de la loi, le FAI est en principe irresponsable. Il a cependant une obligation à accomplir, qui est celle d'informer l'usager de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. et il a le devoir de conserver les moyens permettant d'identifier les internautes.



Quelques explications sur les raisons de cette irresponsabilité:

La LCEN n'a fait que reprendre une directive européenne sur le commerce électronique, notamment l'article 12, qui justifie l’institution d’un régime d’exonération des fournisseurs d’accès à internet par le fait que ces derniers ne sont que des « intermédiaires qui jouent un rôle passif en assurant le "simple transport" d’informations provenant de tiers ».

Selon ce dernier, les FAI sont exonérés de toute responsabilité à trois conditions.

D’une part, le FAI doit avoir un rôle neutre dans la circulation de l’information.
D’autre part, il ne doit pas avoir de rôle dans le contenu du message. Si tel était le cas, il deviendrait éditeur de contenu.
Pour finir, le FAI ne doit pas sélectionner l’information, pour ainsi rester neutre.



Si tel est bien le cas, vous n'avez aucune raison de vous inquiéter.

Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.