Revenus de société civile immobilière non versés

Ma fille , en instance de divorce , fait partie d'une SCI à 50% avec son mari.Pour 2008 , le résultat ayant été positif , son mari , gérant , a déclaré aux services des impôts lui avoir versé sa part Ce qu'il n'a pas fait , gardant la totalité du profit pour lui.
Quel est la qualification d'une telle façon de faire et qu'elle recours a t elle pour recouvrer son du ?

Cher monsieur,



Que les statuts de la SCI prévoient-ils à propos des modalités de répartition des bénéfices entre les associés? En principe, il convient d'avoir la majorité des votes, or, s'ils sont associés à 50%, alors j'imagine que votre fille a donné son accord pour une répartition de ces bénéfices. Était-ce bien le cas?

Très cordialement.

Article 25 des statuts de la SCI
S'agissant des bénéfices "...ou encore être répartis entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux..." Ma fille a effectivement donné son accord pour ce point des statuts (Sigle dans la page confirmé par signature en fin de document.Ceci est explicitement admis par le Gérant qui , comme indiqué dans ma question , à fait part de cette réparttion au service des Impôts mais a retenu la somme due à son associée.

Cher monsieur,

Dans ce cas, il faut agir contre l'associé en vue du paiement de cette somme devant le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. L'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure, quoique vivement conseillé.

Au préalable, il serait judicieux de lui adresser une mise en demeure de restituer cette somme avec éventuellement, une menace de plainte pour abus de confiance, prévu et réprimé par l'article 314-1 du Code pénal.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.