Entreprise individuelle
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Posté le Le 21/07/2023 à 15:40
Bonjour est ce normal qu'une entreprise individuelle soit toujours active malgré le décès de l'entrepreneur ?
Est-ce que c'est du que sa succession ne soit pas encore faites?
Est-ce que c'est du que sa succession ne soit pas encore faites?
Posté le Le 21/07/2023 à 17:01
Bonjour
En cas de décès d'un entrepreneur individuel, ses héritiers sont en indivision sur l'entreprise et peuvent poursuivre l'activité. Donc oui c'est normal.
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Modératrice
En cas de décès d'un entrepreneur individuel, ses héritiers sont en indivision sur l'entreprise et peuvent poursuivre l'activité. Donc oui c'est normal.
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Modératrice
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