Obligation financement d'actionnaire

Bonjour,

Je me posais une question, je suis actionnaire dans une société anonyme et lors de la dernière AGO, un projet a été voté, quelques personnes et moi-même s'y sommes opposé mais le projet a été accepté, soit. Mais avec ce projet, une résolution a été adopté aux termes de laquelle les actionnaires contribueraient personnellement à la dépense, proportionnellement à leur participation au capital social.

Etant contre ce projet, je me demandais si la résolution de faire participer tous les actionnaires au financement était légale ? Auriez vous une réponse à me donner et si possible, une source légale.

Bonjour,

Vous ne précisez pas quelle est la nature exacte de la "contribution demandée, au prorata de la participation de chaque associé au capital social".
Mais, puisque vous dites que la décision a été prise en AGO, elle n'emporte pas modification des statuts, ce qui aurait nécessité une AGE.
Je suppose qu'il s'agit de faire contribuer les associés au financement d'une dépense sociale ou du fonds de roulement de la société, par des prêts consentis à la société, via, peut-être, des apports en compte-courant.
Quoiqu'il en soit, il me semble que la décision est contraire à l'article 1836, alinéa 2 du code civil qui dispose qu' "en aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés, sans le consentement de celui-ci". Une telle décision ne peut être prise qu'à l'unanimité, de sorte que les associés qui n'ont pas voté la mesure ne peuvent être contraints à financer la société, dès lors que les statuts ne l'ont pas prévu, car cela conduit à augmenter leurs engagements, en contradiction avec les dispositions du contrat de société.

Dans l'attente de vos précisions éventuelles,

Bien cordialement

Bonsoir Mardel,

Pour confirmer, si c'était nécessaire, la réponse précédente, je dirais que l'article cité est bien conçu.

Si les statuts prévoient ce type de contribution complémentaire, vous les avez signés, vous devez donc vous exécuter.

Si les statuts ne le prévoient pas, l'alinéa 2 interdit de vous y forcer si vous n'êtes pas d'accord, et de plus, si ceux qui sont d'accord décident de modifier les statuts pour vous forcer la main, cette décision ne peut qu'être acquise à l'unanimité, donc si vous n'êtes pas d'accord ce sera impossible. La boucle est bouclée.