Sanction liquidation judiciaire
> Entreprise > Société
Posté le Le 14/02/2016 à 11:55
Bonjour,
jusqu'à quel moment précis un mandataire peut-il demander une sanction adressée à un gérant de SARL alors que le rapport aux fins de clôture pour insuffisance d'actif a été adressé au juge commissaire et la convocation au tribunal pour cette même clôture a été adressée au gérant?
Merci
jusqu'à quel moment précis un mandataire peut-il demander une sanction adressée à un gérant de SARL alors que le rapport aux fins de clôture pour insuffisance d'actif a été adressé au juge commissaire et la convocation au tribunal pour cette même clôture a été adressée au gérant?
Merci
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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