Apport en industrie dans le cadre d'une SARL

Bonjour,

Dans le cadre d'une SARL et d'apport en industrie : est on libre de fixer :
- le Partage des bénéfices et de l’actif net (exemple = 1 part en industrie donne droit à l’équivalent de 50% des bénéfices et de l’actif net d’une part sociale classique)

- la Contribution aux pertes
1es parts en industrie contribuent aux pertes à l’équivalent maximal du plus petit apporteur en numéraire.

- les Droits de vote
(exemple = 1 part en industrie donne droit à l’équivalent de 50% des droits de vote d’une part sociale classique)

Je m'interroge surtout la partie contribution aux pertes avec des droits de vote et de partage des bénéfices dans cet ordre d'idée.

La durée à indiquer dans les statuts concernant ces apports en industrie correspond elle plutot :
- au temps de travail fourni (ici : travail intellectuel de création de support de formation en ligne)
- à la durée de vie des biens crées ( le support de formation)

Merci par avance

Chère madame,



Dès lors que la valeur de l'apport est inférieure à 7500 euros, alors le commissaire aux comptes n'étant pas obligatoire, il convient de définir la valeur de l'apport d'un commun accord entre les associés.

Toutefois, des précautions doivent être prises quant à l'évaluation de cet apport. En effet, il est toujours conseillé de ne pas surévaluer cet apport et de la calculer sur la valeur vénale de l'apport en industrie.

Exemple: Si l'associé fournit une prestation intellectuelle, alors il convient de quantifier cette prestation en fonction de la quantité de travail qui sera effectivement fournit par l'associé en question dans un temps bien déterminé. Une fois la quantité de travail bien définit, vous lui attribuez une valeur financière comparable à celle qui serait facturée dans le privé.



Aucun soucis, c'est d'ailleurs ce qui est prévu par la loi.




Ce n'est pas possible. En effet, Il résulte de l'article L 223-28, al. 1 du Code de commerce que tout associé de SARL a le droit de participer aux décisions collectives avec un nombre de voix égal « à celui des parts sociales qu'il possède », que ses parts représentent ou non une fraction du capital social. Les apporteurs en industrie qui, dans une SARL, ont droit à des parts sociales, participent donc aux décisions collectives en fonction du nombre de parts représentatives de leurs apports comme les apporteurs en nature ou en numéraire.


Pour le partage des bénéfices, comme pour la contribution aux pertes, il est possible de prévoir une organisation différente dans les statuts.


Très cordialement.

Je comprends donc que l'apport en industrie donne droit à des parts sociales au prorata de la valeur de l'apport.

J'ai un peu de mal quant à la répartition et au statut du gérant :pouvons-nous valider avec un exemple ?
Contexte : le capital social passe de 18 000 à de 24500 € (245 parts sociales de 100 €, apports en numéraire)
on apporte en plus 10000 € en industrie (6500, 2500 1000 € par associé).
Il n'y a pas besoin de commissaire car chaque apport < à 7500 et le total est inférieur à la moitié du capital social nouveau (12250 €)?
Il y a de ce fait 100 parts sociales nouvelles qui correspondent aux apports en industrie : le capital est donc toujours de 24500 € mais de 345 parts.
A ce titre là, le gérant reste minoritaire s'il détient mois de 50% des 345 parts, soit 172 parts.
Est ce exact ?

Chère madame,




Tout à fait exact!

Très cordialement.