Apporteur d'affaires dans une société à responsabilité limitée.
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Posté le Le 20/11/2013 à 05:25
Je suis en SARL depuis le 01/07/09, cabinet d'assurances, mandataire d'1 courtier d'assurances.Pour mon développement je souhaite m'allier 1 apporteur d'affaires à la commission et à durée indéterminée.De façon à répondre à mes obligations juridiques et sociales :
quels sont mes devoirs?( docs, contrats,déclarations.......)
Merci.
quels sont mes devoirs?( docs, contrats,déclarations.......)
Merci.
Posté le Le 20/11/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Un apporteur d'affaire étant indépendant, vous n'avez pas à accomplir les formalités propres à l'emploi d'un salarié: Déclaration préalable à l'embauche, déclarations à l'URSSAF.
Il apprtient à l'apporteur de déclarer lui même ses revenus à l'URSSAF afin de bénéficier d'une protection sociale.
En conséquence, les deux seules choses que vous avez à fait sont d'une part de signer un contrat d'apporteur d'affaire avec l'intéressé, et de lui adresser une facture aux échéances déterminées dans le contrat.
Très cordialement.
Citation :
je suis en SARL depuis le 01/07/09, cabinet d'assurances, mandataire d'1 courtier d'assurances.Pour mon développement je souhaite m'allier 1 apporteur d'affaires à la commission et à durée indéterminée.De façon à répondre à mes obligations juridiques et sociales :
quels sont mes devoirs?( docs, contrats,déclarations.......)
Merci.
je suis en SARL depuis le 01/07/09, cabinet d'assurances, mandataire d'1 courtier d'assurances.Pour mon développement je souhaite m'allier 1 apporteur d'affaires à la commission et à durée indéterminée.De façon à répondre à mes obligations juridiques et sociales :
quels sont mes devoirs?( docs, contrats,déclarations.......)
Merci.
Un apporteur d'affaire étant indépendant, vous n'avez pas à accomplir les formalités propres à l'emploi d'un salarié: Déclaration préalable à l'embauche, déclarations à l'URSSAF.
Il apprtient à l'apporteur de déclarer lui même ses revenus à l'URSSAF afin de bénéficier d'une protection sociale.
En conséquence, les deux seules choses que vous avez à fait sont d'une part de signer un contrat d'apporteur d'affaire avec l'intéressé, et de lui adresser une facture aux échéances déterminées dans le contrat.
Très cordialement.
Posté le Le 20/11/2013 à 05:25
L'apporteur d'affaire en question m'a demandé si il pouvait bénéficier du statut de VDI( vendeur à domicile indépendant)à durée indéterminée sur un contrat de souscripteur en assurances.Est-il possible d'avoir ce statut dans le domaine des assurances, car un collègue m'a affirmé que ce statut était formellement interdit dans le domaine assurances?La corporation assurances aurait été exclue d'employer des VDI????
Merci.
Merci.
Posté le Le 20/11/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article l'Art. L. 135-1 du Code de commerce:
Or, les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation sont celles qui réglementent le démarchage à domicile.
Le statut de vendeur à domicile indépendant est donc théoriquement possible pour toutes les activités susceptibles d'être réalisées dans le cadre d'un démarchage.
A ce titre, les activités d'assurances relèvent bien des activités pouvant faire l'objet d'un démarchage prévue par le Code de la consommation.
La seule exception concerne les assurances-vie qui obéissent à des dispositions particulières du Code des assurances.
Le statut de VDI n'est donc à priori, pas du tout incompatible avec l'activité d'assurance.
Très cordialement.
Conformément à l'article l'Art. L. 135-1 du Code de commerce:
Citation :
Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue
la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la
section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation,
à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique
assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de
commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui
confie la vente de ses produits ou services.
Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue
la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la
section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation,
à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique
assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de
commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui
confie la vente de ses produits ou services.
Or, les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation sont celles qui réglementent le démarchage à domicile.
Le statut de vendeur à domicile indépendant est donc théoriquement possible pour toutes les activités susceptibles d'être réalisées dans le cadre d'un démarchage.
A ce titre, les activités d'assurances relèvent bien des activités pouvant faire l'objet d'un démarchage prévue par le Code de la consommation.
La seule exception concerne les assurances-vie qui obéissent à des dispositions particulières du Code des assurances.
Le statut de VDI n'est donc à priori, pas du tout incompatible avec l'activité d'assurance.
Très cordialement.
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