Assignation au tribunal 9 ans après les faits

Monsieur,

Je rencontre un souci, pour lequel je ne comprend pas du tout l'attitude de certaines sociétés de financement.

En 2003, j'ai créer une société de commerce informatique en SARL, au début j'avais du mal a démarrer, puis finalement j'ai été soutenue par mes associés, pour commencer mon activité.

J'ai acquis un véhicule pour la société, après 7 mois le véhicule était rempli de problème, je me retrouvait plus a payer des frais de garage, que les créances elle même.

Puis vint le jour ou l'organisme de crédit commence à me mettre la pression, en me harcelant sans arrêt. Il ont fini par m'attaquer au tribunal qui leur, a demandé de s'arranger avec moi sur les échéances.

Ils n'ont pas respecter ce choix et on préféré récupéré le véhicule, et ensuite pour le vendre au enchère. Prix : 4500 euros.
tout en réclamant 16 000 euros de créances.

Pour un véhicule qui en coutait 15 K€ à l'époque.

Donc j'ai cessé mes activités et la société. Ne savant quel solution prendre, j'ai tout arreté. Car je me disais que la société m'aurait engoufré plus dans un un toutes autres problème. De plus, ce manque de fond ne m'a permis de me relevé.

9 ans après, je recoit un huissier qui me fait savoir que l'organisme de crédit m'assigne au tribunal. Que dois je faire et quels son mes droit.

Car la société est une personne morale, et on viens me demandé des compte 9 ans après, avec une créances qui à doublé en 9 ans.

De plus, 9 ans après j'ai créer une petite affaire, en EURL, qui commence tout juste. Dont j'ai été co-financé par l'Europe. La société de financement as t'elle le droit de saisir ces fonds, ou celle de ma société actuelle pour éponger les dettes.

Donnez moi vos conseils, à ce propos. Quels sont mes droits.

Merci par avance de votre réponse rapide,

Je reste dans l'attente, de vos conseils, voila mes coordonnées :

Cher monsieur,




Difficile de répondre précisément sans connaitre ni la teneur du premier jugement, ni la consistance réelle de la dette.

Au reste, il faut savoir qu'il est tout de même possible pour le créancier de demander la réouverture de la liquidation judiciaire de l'époque. Bien évidemment, il n'y a plus d'actif à liquider mais le président du tribunal de commerce peut, à la demande du créancier, constater une faute importante de gestion et ordonner l'extension de la procédure collective à votre patrimoine personnel.

Une telle faute de gestion, si elle est retenue, peut permettre à l'huissier de saisir non les biens de votre société, mais de saisir directement les parts sociales, qui permettent ensuite à l'huissier d'en saisir les biens.


Sans qu'une faute de gestion soit reconnue, et si le véhicule a bien été achetée à l'époque par la SARL, alors l'huissier ne peut nullement saisir vos biens personnels ni toucher à votre EURL.

Il faut donc attendre de voir ce que l'huissier compte faire, et le cas échéant, prendre un avocat pour vous défendre devant le tribunal de commerce; les frais en valent largement la chandelle dans un cas comme le votre.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.


Article L643-13 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 124 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. Il peut également se saisir d'office. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable.