Cession de creance d'une sarl de famille

Cession d'une créance d'une sarl de famille, gérant monsieur, à un particulier : monsieur également, soit la même personne que le gérant - aucun problème entre les 2 époux, seuls associés de la sarl.
Dissolution et liquidation de la sarl pour cause retraite - mais, un procès en appel gagné en première instance peut être à nouveau gagné ...ou perdu !
Donc cession de le créance à monsieur au cas ou le procès en appel confirmerait la 1ère décision.
La créance cédée à monsieur, lequel est également le liquidateur de la société, doit elle absolument étre enregistrée et signifiée par huissier : les 2 époux intéressés souhaitant tous les 2 éviter les formalités et couts de cette cession - (en fait, cédant et cessionnaire sont la même personne) ?

Chère madame,



Mais je comprends pas: L'appel et la première décision concerne quel litige en particulier? Qui est créancier: La SARL ou Monsieur? A qui cette créance doit être cédée?

Très cordialement.

La créance appartient à la sarl de famille dont les 2 seuls associés sont mr et mme : le couple ; le gérant de la sarl est monsieur .
cette créance sera cédée à monsieur en qualité de particulier
cette cession ne pose aucun problème à mme qui est d'accord pour que cette cession de créance soit faite de la sarl à son époux
si nous avons bien compris, il semble qu'il faille un acte authentique, sans nécessité de faire intervenir un huissier
reste la question de l'enregistrement : dans la mesure ou les 2 seuls intéresseés sont mr et mme et qu'ils sont en parfait accord, est il obligatoire d'enregistrer la cession de créance et, si oui, pourquoi ? Sachant qu'ils préfèrent, eux, ne pas enregistrer.

Chère madame,



Tout dépend qui est le débiteur de la créance: Sur qui la SARL détient-elle une créance qu'elle entend céder au gérant?

Quant à l'acte authentique, cela n'est nullement obligatoire. L'acte authentique n'est exigée que si la SARL a des créanciers à qui elle doit donc de l'argent.

Quant à l'huissier, cela n'est pas nécessaire dès lors que le débiteur est d'accord avec la cession et qu'il signe l'acte sous seing privé de cession de créance.



La cession de créance n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement fiscal. A moins que vous ne fassiez référence à autre chose? Dites en moi plus.

Très cordialement.

Votre réponse correspond tout à fait à ma question et je vous en remercie

cordialement