Cession de parts de société à responsabilité limitée

Bonjour. Depuis la création de la société 8) en juillet 1998, je dispose de 10 % de part sociale. Vivant en NOUVELLE CALEDONIE, je n'ai jamais eu transmission des divers comptes sociaux de l'entreprise et jamais je n'ai eu de retour sur investissement : aucune redistribution de bénéfices en 11 ans. Aujourd'hui, la société est en passe de changer de local (passant de 150 m2 à plus de 300 m2). La gérante et sociétaire majoritaire, Mademoiselle IE, souhaite le rachat de ces 10 % de part à hauteur de 10 % du capital social, soit 762.20 euros.
Est-il possible d'étudier l'ensemble des comptes sociaux de 1998 à 2009 et de prétendre à une redistribution à mon profit de 10 % des bénéfices annuels ?
D'après des données collectées sur le site M, l'actif immobilisé au 31/12/2008 est de 9 500 euros, l'actif circulant de 13 300 euros, les capitaux propres de 4 200 euros, le chiffre d'affaires de 152 200 euros et le résultat net de 100 euros. Quelle est alors la valeur nominale de la part sociale et puis-je prétendre à une cession de mes 10 % supérieure à 10 % du capital social ?
D'avance merci, car la communication est rompue avec

Chère madame,



Ceci est très étonnant dans la mesure où les associés sont censés prendre compte du bilan de gestion avant l'assemblée générale ordinaire, ne serait-ce que pour juger de la bonne gérance de la société.



Rien d'étonnant en revanche dans la mesure où dans une SARL, le gérant majoritaire dispose de quasiment tous les pouvoirs. Ce dernier peut décider de réinvestir tous les bénéfices dans la société, ce qu'on ne peut lui reprocher.



Malheureusement non. Détenir 10% des parts sociales vous donne en principe droit à 10% des bénéfices "distribués". Si tous les bénéfices ont été réinvestis, alors un associés minoritaire n'a droit à pas grand chose, si ce n'est rien..



Un chiffre d'affaire important corrélé à un bénéfice très très faible signifie que la société a des dépenses très (trop?) importantes. Si les chiffres sont bons, cela a pour conséquence que la viabilité de cette entreprise est faible malgré son bon CA. Il n'y aurai pas grand chose à obtenir de cette société toujours sous réserve que les chiffres soient bons.


En principe, la valeur des parts sociales est égale à la valeur des capitaux propres (capital + réserves) majoré ou diminué en fonction des perspectives de la société. Dans la mesure où les capitaux sont faibles, et les bénéfices encore plus, il n'y a rien de surprenant à ce que la valeur de la part sociale soit faible. En conséquence, difficile de négocier un prix plus élevé. Ce qui serait intéressant, ce serait de faire expertiser votre société, afin de connaitre sa valeur réelle et non pas seulement la valeur inscrite (peut-être frauduleusement) par le gérant..


Très cordialement.

Comment faut-il proccéder pour faire expertiser cette société et quel est le coût d'une expertise ? MERCI

Chère madame,


Idéalement, il faudrait l'accord du gérant. En principe, celui-ci a aucune raison de refuser dans la mesure où il souhaite racheter vos parts. Le coût d'une expertise est en moyenne de 1200 euros pour une petite structure.


Très cordialement.