Cession de sarl et compte courant associé

Bonjour
j'ai créé une SARL en juillet 2008 et en suis gérant minoritaire 49% , nous avons acquis un fond de commerce en restauration rapide . Nous revendons .....Pour ce faire, l'acquereur souhaite racheter la société qui n'a aucune dette si ce n'est que j'ai 60000€ m'appartenant sur le compte associé. Ce montant correspondant au prix négocié de la cession. La SARL a un capital de 7500€ entierement libéré et je ne trouve pas opportun de revendre mes parts pour 60000€; aussi envisageons nous une cession totale (associés ok) au prix de 7500€ avec récuperation des 60000€ sur compte associé négociée en " credit vendeur" si je peux me permettre. Comment me garantir dans cette trasaction????

Cher monsieur,



Je ne comprends pas tous les points de l'opération:

-Pourquoi ne pas récupérer les 60 000 euros immédiatement?

-Pourquoi n'est-il pas opportun de revendre vos parts 60 000 euros?

-Qu'entendez vous par vous garantir de l'opération?


Très cordialement.

Bonjour
En fait je vends en crédit vendeur . Cela été prévu dés le départ.
Ensuite , si je vends mes parts 60000€ , cela veut dire que je fais 56250€ de plus value. C'est énorme en frais d'imposition.
Enfin je souhaite m'assurer du bon paiement une fois la cession faite.
Je pensais a la base vendre mes parts avec une convention de récupération des sommes sur compte courant associé. Si je passe par une vente de parts a 60000€ , ce sera en credit vendeur également. Ma crainte , que l'acquereur ferme la sarl et perdre ainsi mon compte associé. je suis TRES TRES perdue et je veux m'assurer avoir un recours en cas de non paiement
Merci

Bonjour,




Parfait, vous avez bien répondu à mes questions.


Dans le cadre d'une cession de parts sociales, l'imposition est calculée sur la base de la valeur nominale des parts sans tenir compte des comptes courants d'associés qui sont quant à eux assimilés à une cession de créance, in susceptible d'imposition.


En conséquence, il n'y a pas lieu de prévoir un montage particulier pour éviter une quelconque imposition sur les plus-values qui serait due pour les comptes courants.

Il convient tout simplement de prévoir dans l'acte acquisition, en crédit-vendeur, un chiffre de vente prenant en compte la cession du compte courant soit un chiffre de 67500 euros si vous prenez en compte le capital et le compte courant.

De fait, si le repreneur ferme la SARL, il conviendra de saisir le tribunal de commerce qui pourra alors tout simplement faire exécuter le contrat de vente.


Très cordialement.

Super super super . je vous remercie beaucoup.
Il ne me reste qu'a trouver les documents appropriés, mais peut être proposez vous un contrat type à aménager.????
Encore merci

Chère madame,



C'est à dire? Vous désirez un contrat de cession de parts sociales?

Si tel est le cas, je pense pouvoir vous fournir un modèle mais il serait plus prudent de confier l'affaire à un avocat de votre ville afin que le contrat soit bêton. Même avec un modèle, il est loin d'être évident de construire un bon contrat, sans avoir tous les éléments de l'espèce.



Très cordialement.