Défaut de payement de parts sociales de SARL

J'ai créé une SARL en février 2010. J'en possède 64%, et mon associé 34%. A ce jour, il ne m'a pas remboursé l'avance que j'avais consentie lors de la constitution du capital.

Puis-je m'appuyer sur ce fait pour considérer que la société m'appartient en totalité ?
A défaut, puis-je m'appuyer sur ce fait pour réaliser unilatéralement une augmentation de capital qui me permettra d'avoir plus de 75% des parts ?

Cher monsieur,



Sous quelle forme lui avez vous consentie cette avance? Reconnaissance de dette entre particulier? Avance en compte courant? J'ai besoin d'avoir le plus de détail possible.


Très cordialement.

Bonjour.

J'ai réglé moi même la totalité du capital par un virement depuis mon compte personnel.

Je détiens en fait en mon nom propre 49 % du capital.
Le reste est détenu par une autre SARL dans laquelle je possède 30 % des parts.
Cela me fait donc au total 49 + (51 x 0,3) = 64,3 % des parts de ma SARL, et 33,7 Pour mon associé.

Cordialement,

Cher monsieur,


Si la paiement a été fait par vos soins tout en indiquant que votre associé détenait bien 34% des parts, alors on peut considérer soit que vous avez avancé cet argent à l'associé en vue d'un remboursement, soit que vous avez souhaitez lui donner cet argent.

En l'absence de reconnaissance de dette dument établi, le juge peut trancher dans un cas comme dans l'autre selon "votre intention" telle que démontrée devant le juge au moment du versement.

Si vous obtenez gain de cause et que le juge y voit un prêt, alors l'associé en question doit tout simplement vous rembourser la somme. En aucun cas, vous ne devenez propriétaire de ses parts, puisqu'elles ont été émises en son noms, et que ce dernier n'a pas entendu les céder.


Très cordialement.