Démission du cogérant non associé et non salarié d'une SARL
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Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Bonjour,
Je suis cogérant non associé et non salarié d'une SARL. Il y a déjà plus de 02 ans j'ai envoyé à l'autre cogérant une lettre recommandée avec AR de démission.
Ce cogérant n'a pas fait auprès du tribunal de commerce le changement de gérance.
Aujourd'hui cette société a des difficultés, ma responsabilité est-elle engagée ou non ?
Si oui que dois-je faire ?
Merci pour votre réponse.
Je suis cogérant non associé et non salarié d'une SARL. Il y a déjà plus de 02 ans j'ai envoyé à l'autre cogérant une lettre recommandée avec AR de démission.
Ce cogérant n'a pas fait auprès du tribunal de commerce le changement de gérance.
Aujourd'hui cette société a des difficultés, ma responsabilité est-elle engagée ou non ?
Si oui que dois-je faire ?
Merci pour votre réponse.
Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
En principe, vous ne risquez rien.
En effet, il appartient au gérant en place d'accomplir les formalités propres à rendre votre démission officielle en accomplissant les formalités obligatoires.
Toutefois, dans la mesure où l'envoi de votre lettre de démission a été envoyé il y a de ça plus de deux ans, tout risque est en principe écarté. En effet, la mise en cause de la responsabilité du gérant n'est possible que lorsque ce dernier a commis une faute de gestion d'une certaine importance.
Or, dans la mesure où vous êtes parti il y a deux ans, alors il va de soi que l'on ne peut vous reprocher aucune faute au cours de ces deux dernières années.
Très cordialement.
Citation :
Je suis cogérant non associé et non salarié d'une SARL. Il y a déjà plus de 02 ans j'ai envoyé à l'autre cogérant une lettre recommandée avec AR de démission.
Ce cogérant n'a pas fait auprès du tribunal de commerce le changement de gérance.
Aujourd'hui cette société a des difficultés, ma responsabilité est-elle engagée ou non ?
Si oui que dois-je faire ?
Je suis cogérant non associé et non salarié d'une SARL. Il y a déjà plus de 02 ans j'ai envoyé à l'autre cogérant une lettre recommandée avec AR de démission.
Ce cogérant n'a pas fait auprès du tribunal de commerce le changement de gérance.
Aujourd'hui cette société a des difficultés, ma responsabilité est-elle engagée ou non ?
Si oui que dois-je faire ?
En principe, vous ne risquez rien.
En effet, il appartient au gérant en place d'accomplir les formalités propres à rendre votre démission officielle en accomplissant les formalités obligatoires.
Toutefois, dans la mesure où l'envoi de votre lettre de démission a été envoyé il y a de ça plus de deux ans, tout risque est en principe écarté. En effet, la mise en cause de la responsabilité du gérant n'est possible que lorsque ce dernier a commis une faute de gestion d'une certaine importance.
Or, dans la mesure où vous êtes parti il y a deux ans, alors il va de soi que l'on ne peut vous reprocher aucune faute au cours de ces deux dernières années.
Très cordialement.
Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Bonjour,
D'après certaines informations que j'ai pu récolter, il semblerait que c'était à moi de provoquer l'assemblée des associés pour procéder à ce changement?
Il y a eu un examen de la situation de l'entreprise par le tribunal de commerce. L'entreprise est en période d'observation jusqu'au 08/02/2010 avant redressement. J'ai reçu un courrier recommandé du tribunal, ai-je intérêt à aller le chercher?
Cordialement
D'après certaines informations que j'ai pu récolter, il semblerait que c'était à moi de provoquer l'assemblée des associés pour procéder à ce changement?
Il y a eu un examen de la situation de l'entreprise par le tribunal de commerce. L'entreprise est en période d'observation jusqu'au 08/02/2010 avant redressement. J'ai reçu un courrier recommandé du tribunal, ai-je intérêt à aller le chercher?
Cordialement
Posté le Le 15/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Non, c'est un erreur. En cas de cogérance, il n'y a pas besoin d'assemblée générale et il appartient au gérant restant d'accomplir les formalités de publicité.
Vous n'avez surtout aucun intérêt à NE PAS aller le chercher. Officiellement, vous êtes toujours le gérant. Il est donc tout à fait normal que la justice ,vous convoque. IL vous suffira de leur expliquer la situation.
Si vous n'y allez pas, vous courrez vers de gros ennuis.
Très cordialement.
Citation :
D'après certaines informations que j'ai pu récolter, il semblerait que c'était à moi de provoquer l'assemblée des associés pour procéder à ce changement?
D'après certaines informations que j'ai pu récolter, il semblerait que c'était à moi de provoquer l'assemblée des associés pour procéder à ce changement?
Non, c'est un erreur. En cas de cogérance, il n'y a pas besoin d'assemblée générale et il appartient au gérant restant d'accomplir les formalités de publicité.
Citation :
Il y a eu un examen de la situation de l'entreprise par le tribunal de commerce. L'entreprise est en période d'observation jusqu'au 08/02/2010 avant redressement. J'ai reçu un courrier recommandé du tribunal, ai-je intérêt à aller le chercher?
Il y a eu un examen de la situation de l'entreprise par le tribunal de commerce. L'entreprise est en période d'observation jusqu'au 08/02/2010 avant redressement. J'ai reçu un courrier recommandé du tribunal, ai-je intérêt à aller le chercher?
Vous n'avez surtout aucun intérêt à NE PAS aller le chercher. Officiellement, vous êtes toujours le gérant. Il est donc tout à fait normal que la justice ,vous convoque. IL vous suffira de leur expliquer la situation.
Si vous n'y allez pas, vous courrez vers de gros ennuis.
Très cordialement.
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