Dépôt des comptes au greffe pour une SARL
> Entreprise > Société > Sarl
Posté le Le 17/07/2016 à 05:25
D'un Particulier...Lorsqu'une SARL, qui est notre débitrice ne dépose pas ses comptes au greffe du Tribunal de commerce, quelle action peut-on mener pour l'y contraindre sans délai ?....
Merci !
Merci !
Posté le Le 17/07/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article L132-5-1 du Code de commerce, tout intéressé peut saisir le président du tribunal de commerce, en référé afin de faire enjoindre la SARL en question à déposer ses comptes sous astreinte.
A ce titre, je vous invite à prendre un avocat pour diriger la procédure, ou bien à prendre tout simplement contact avec un huissier qui rédigera l'assignation et l'enregistrera au greffe du président du tribunal de commerce.
Très cordialement.
Citation :
D'un Particulier...Lorsqu'une SARL, qui est notre débitrice ne dépose pas ses comptes au greffe du Tribunal de commerce, quelle action peut-on mener pour l'y contraindre sans délai ?....
D'un Particulier...Lorsqu'une SARL, qui est notre débitrice ne dépose pas ses comptes au greffe du Tribunal de commerce, quelle action peut-on mener pour l'y contraindre sans délai ?....
Conformément à l'article L132-5-1 du Code de commerce, tout intéressé peut saisir le président du tribunal de commerce, en référé afin de faire enjoindre la SARL en question à déposer ses comptes sous astreinte.
A ce titre, je vous invite à prendre un avocat pour diriger la procédure, ou bien à prendre tout simplement contact avec un huissier qui rédigera l'assignation et l'enregistrera au greffe du président du tribunal de commerce.
Citation :
Article L123-5-1 du Code de commerce:
A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.
Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
Article L123-5-1 du Code de commerce:
A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.
Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
Très cordialement.
Posté le Le 17/07/2016 à 05:25
C'est très clair !... MERCI...
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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