Cher monsieur,
Citation :
Cette obligation de 15 ans ne figure sur aucun écrit. Elle nous a été communiquée verbalement et la mairie a accepté le contrat de location entre la SARL et la SCI par lequel la SCI donnait l'entrepôt à bail pour 15 ans afin d'y aménager les aires de stationnement.
Ce document versé aux débats lors de la comparution de la gérante en correctionnelle a démontré que nous satisfaisions aux obligations (verbales) de la mairie.
Je trouve cela très étrange, d'autant plus étrange que cela conduit à ce que "toute réponse" certaine sur ce point est impossible. A priori, sans écrit, difficile de vous reprocher quoi que ce soit si vous supprimez les places de parking. Position qui est renforcée par le fait que dans la mesure où l'obligation durait 15 ans, cela veut bien dire que passé ce délai, alors vous êtes libre d'en disposer.
Citation :
"Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement déterminées au niveau communal devront être respectées par les constructeurs. Ils pourront être tenus quittes de ces obligations en réalisant le nombres d’aires de stationnement prescrit sur le terrain d’assiette, et exceptionnellement en dehors, ou en versant une participation à la commune....
le pétitionnaire peut verser une participation à la commune ou à l’établissement public en vue de réaliser des parcs publics de stationnement ou des travaux nécessaires à la desserte des constructions par les transports collectifs urbains. La valeur d’une place de stationnement est fixée par délibération du Conseil Municipal, conformément à l’article L.421-3 du Code de l’Urbanisme."
Cela fait-il avancer la question?
C'est bon, merci.
En fait, la participation pour non-réalisation d' aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle définit, autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du permis de construire à raison des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par la construction (CE 19 mars 2001, Commune du Grau-du-Roi, req. 194861).
Cette participation doit normalement contribuer à financer la construction de pars publics précisément destinés à recevoir des véhicules. Cette participation est définitive. Elle n'a donc pas à être restituée au bout d'un certain délai.
Très cordialement.