En indivision dans une sarl - comment en sortir

Je suis (la fille A dont on parle plus bas) actionnaire en indivision dans une SARL
Les statuts indiquent que les Héritiers de Mme X
Née le date + lieu + domicile
Aujourd’hui décédée
Représentée par Mr. R (son époux)
Né le date + lieu + domicile
Intervenant en son nom, comme en celui de leur fille A (A étant mineure à l’époque)
Née le date + lieu + domicile
Appelés ensemble à détenir 30% du capital social
1. Qu’entendent-ils par capital social?
2. Quel est mon % ?
3. Quels sont mes droits en tant qu’associée en indivision?
Pour prendre des décisions importantes il faut 50% or Mr R et sa fille A ne s’Entendent pas - existe-t-il des cas de force majeure? car en attendant que l'indivision se règle... le gérant en place, aussi associé, profite de cette situation pour établir son reigne.
1. Comment est ce que je peux soit représenter l’indivision soit donner un mandat à un autre associé pour représenter l’indivision soit m’arranger pour voter
2. Puis je tout étant en indivision demander une convocation d’Assemblée générale
3. Quel est le délai pour convoquer pour une assemblée générale ou extraordinaire un associé qui habite hors de la métropole
4. Comment sortir de l’indivision même si je ne m’entends pas avec l’autre personne

Bonsoir,




Le capital social correspond à une somme investie par les associés, au moment de la création de la société, et constitué également par les bénéfices qui ont été capitalisés au cours de la vie sociale.

Ce capital social figure en temps réel sur le bilan comptable de l'entrepris. Vous pouvez également le consulter gratuitement sur www.société.com.


Attention tout de même, le capital social n'est pas destiné à être retiré d'une société.




Pour l'instant aucun, ou plutot la moitié. Tant que la succession n'a pas été partagée, tout est régit au selon les règles de l'indivision. Votre père a donc pour le moment les mêmes droits que vous. Pour ce qui est de la situation après le partage, tout dépend selon s'il y a un testament, vous êtes une fille commune à votre père et à votre mère.


En indivision, les actes d'administration ne peuvent être réalisés qu'avez les 2/3 des voix. Il faut donc une unanimité entre Monsieur et vous même. A défaut, il convient de procéder à la saisine d'un administrateur provisoire chargé de régler les problèmes de vote justement.




Vous avez en principe la qualité d'associé: Cass. 1re civ. 6 févr. 1980, Bull. civ. I, no 49, Rev. sociétés 1980.521, note A. Viandier, D. 1981, IR 36, obs. J.-C. Bousquet.

Pour la question des votes, comme vu plus haut, cela va être plus problématique..



Étant en indivision avec monsieur, vous ne pouvez pas donner mandat à un tiers à l'indivision pour administrer la société. Il faudra à mon sens obligatoirement saisir un administrateur provisoire.



Non, seul le gérant en a le pouvoir.





Vous pouvez lui proposer le rachat de vos parts sociales, ou bien lui racheter les siennes..

Très cordialement.

Merci pour cette réponse rapide

quelques spécifications

Citation :
Quel est mon % ?

ma mère est décédée sans testament - ils se sont fait donation de l'universalité de leur bien lors de leur mariage cependant, je n'étais pas née et je sais que le droit Francais protège les enfants.
Donc oui je suis enfant commune des 2 et j'avais une soeur cependant elle est décédée en meme temps que ma mère.

Pour ce qui en est de la SARL dans laquelle nous sommes en indivision, celle ci a été créée après la mort de ma mère. Est ce que ca a un impact pour "diminuer" la part de mon père?

vous me parlez d'un administrateur provisoire: comment puis je en obtenir un? faut il démontrer que j'ai essayé de m'entendre avec l'autre parti avant de le demander? Est ce quelque chose que je peux demander tout de suite?

Citation :
Quels sont mes droits en tant qu’associée en indivision?
Je n'ai pas bien compris votre réponse

Vous avez en principe la qualité d'associé: Cass. 1re civ. 6 févr. 1980, Bull. civ. I, no 49, Rev. sociétés 1980.521, note A. Viandier, D. 1981, IR 36, obs. J.-C. Bousquet.

Est ce que j'ai le droit d'assister aux assemblées sans voter? car à la dernière assemblée, une des associés voulait me faire sortir de la pièce sous prétexte que comme je suis en indivision, je n'ai pas le droit d'assister à l assemblée. Est ce vrai?

Pour la question des votes, comme vu plus haut, cela va être plus problématique.. est ce que ma seule solution c'est l'administrateur provisoire pour me permettre de régler mon problème d'indivision? Quel sera son role?

Si je devais proposer de lui racheter ses parts sociales: la valeur serait établie à quelle date? qui pourrait m'indiquer leur valeur?

Lorsque vous parlez de lui racheter ces parts sociales - Est ce qu'un autre associé peut racheter les parts sociales de mon père? et alors être en indivision avec moi?

je pars de la base que tant que la succession n'a pas été partagée, tout est régit au selon les règles de l'indivision. quelles sont ces règles?
Votre père a donc pour le moment les mêmes droits que vous. quels sont nos droits? sont ils égaux, est ce que le fait d'être la descendante de ma mère favorable pour moi?

Chère madame,



Dans ce cas, tout dépend du choix de votre père. Si le donation est valable, alors vous aurez droit à l'intégralité en nue propriété,ou alors le 1/4 en pleine propriété.




Non, mais comment avez vous pu hériter de votre mère des parts d'une société qui n'existait justement pas avant sa mort?



La nomination de l'administrateur provisoire doit se faire en justice, vous devez donc prendre un avocat. Cet administrateur est compétent dès lors que l'organe de gestion -ici l'AG- rencontre de graves problèmes de fonctionnement liés à un conflit entre associés.



Vous avez en principe tout à fait le droit d'assister à l'assemblée puisque vous êtes associé, et à ce titre, avez les mêmes droits que votre père.




Oui, l'administrateur provisoire est la seule solution. Mais honnêtement, il existe d'autres solutions amiables, comme par exemple, chercher la discussion avec votre père ou encore et surtout, vous désintéresser de cette société. Pourquoi?

D'une part, parce qu'être associé dans une SARL ne confère quasiment aucun pouvoir: C'est l'associé majoritaire qui détient tout les pouvoirs, et le gérant s'il n'est pas associé majoritaire. En conséquence, faire nommer un administrateur risque de vous couter plus cher qu'autre chose.

D'autre part, parce que votre père, toujours sous la même réserve de la validité de la donation, va probablement choisir de recevoir l'intégralité de la succession ce qui a pour conséquence qu'en réalité, vous toucherez "véritablement" la succession de votre mère au décès de votre père.


C'est en principe la date d'aujourd'hui qu'il faut prendre en compte. Il appartient à un cabinet d'audit voire à un expert comptable de procéder à l'évaluation des parts sociales.




Conformément à l'article 815-14 du Code civil, vous disposez d'un droit de préemption. C'est à dire que s'il souhaite vendre les parts sociales à un prix déterminé à un associé, il doit obligatoirement vous prévenir afin de vous donner la possibilité d'acheter les parts à ces conditions.



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D4669E6563292364E322751133EF1DB5.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136538&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20091208




Vous avez les mêmes droits, ce qui signifie qu'ils sont égaux.


Très cordialement.

Merci pour ces clarifications
votre question: Non, mais comment avez vous pu hériter de votre mère des parts d'une société qui n'existait justement pas avant sa mort?
Pour ce qui en est de votre mention à propose de l'Associé majoritaire - en fait ils ont mis les 3 enfants à égalité 30 - 30 - 30... 2 d'Entre eux ne s'Entendent pas ce qui fait qu'il reste notre 30 en indivision :)
et nous ne nous entendons pas - c'Est pour cela que je voulais sortir de l'indivision au moins faire changer le gérant car il est un des associés à 30%

La SARL a été créée après la mort de ma mère pour gérer la une partie du patrimoine familial.

Ceci veut dire que lors de la création, il n'y avait pas besoin d'y inscrire mon père - il y là d'après moi une erreur

La donation qu'il se sont fait entre époux - c'Est faite au Canada sur des biens en France comment pourrait il lui seul hériter du patrimoine laissé par mon grandpère. D'après ce que j'Avais entendu, la loi francaise protége beaucoup plus les enfants et leur permet une réserve.
Mis à part cette réserve pouvez vous m'indiquer comment (si possible avocats en ligne) monter un dossier pour éventuellement attaquer la validité de cette donation - il doit bien y avoir un moyen. Je n'Étais pas née à l'Époque puis il y a de cela très longtemps j'avais lu sur un papier que ma mère voulait que ses biens soit séparés entre ses filles (rien d'officialisé - un écrit de quelques lignes à la main) mais la nouvelle femme de mon père a fait disparaître ce papier :) QUELLE SAGA!!!! Les gens feraient n'importe quoi

Chère madame,



Je comprends toujours pas comment vous avez pu hériter d'une SARL, société par ailleurs absolument pas qualité à gérer un patrimoine familial, n'ayant pas été créée par le défunt.

En tout état de cause, avec un système à 3*30%, si les associés sont désaccords, il faut nécessairement nommer un administrateur provisoire. La SARL a initialement été faite pour "associé majoritaire gérant". Sans cela, la SARL est très difficile à faire fonctionner..






Oui, sauf que cette réserve peut largement être mise en cause via une donation entre époux. En effet, lorsqu'il n'y a qu'un enfant, la réserve de l'enfant est de 1/2 du patrimoine du défunt. Mais en vertu d'une donation entre époux, on peut porter atteinte à cette réserve notamment en permettant à votre père de bénéficier de la totalité du patrimoine du défunt en usufruit.

En tout état de cause, pour les biens mobiliers, si votre mère vivait au Canada, c'est le droit canadien qui s'applique. La loi française ne s'appliquera que pour les biens immobiliers situés en France.



J'aime la consultation juridique en ligne, cela va de soit. Mais il faut être honnête, un ne monte pas un dossier en ligne, surtout dans un cas aussi compliqué que le votre: Tout pose problème, l'indivision de parts sociales (cas très rare), une succession internationale avec donation au dernier vivant au Canada. Les avocats français n'étant pas compétent en Droit canadien, votre avocat devra donc prendre relation avec un juriste canadien... Bref, tout ceci ne peut guère être résolu sur le net.



Si le papier a été déchirée et que le seul document officiel est une donation au dernier vivant, je vous ne vous cache pas que cela va être impossible à démontrer.


Très cordialement.