Liquidation de société à responsabili et responsabilité du gérant
> Entreprise > Société > Sarl
Posté le Le 01/03/2014 à 05:25
Madame, Monsieur,
Suite à la liquidation judiciaire de ma SARL dont j'étais le gérant, le trésor public m'impose d'être solidaire à la dette de mon ancienne société et de payer la somme de 21 000 euros.
Sachant que je suis retraité et que je ne suis pas en mesure de payer une telle somme, des saisies sont effectuées chaque mois sur ma pension.
Ayant un enfant à charge, je ne peux trouver de domicile car mes revenus "perçus" sont trop faibles et je ne peux bénéficier d'aucune aide car mes revenus "déclarés" sont considérés trop importants.
Je suis dans l'obligation d'être hébergé par ma fille et ne peut subvenir seul à mes besoins et ceux de mon enfant.
Je pensais que le principe des SARL était que le gérant ne pouvait craindre d'êtes saisi sur ses biens personnels ?
Ai-je un recours possible contre cette décision ?
Puis-je demander un allègement des saisies (bien qu'agé de 72 ans) ?
J'ai pu lire que la responsabilité du gérant pouvait être mise en cause dans des cas de mauvaise gérance...
Or cette décision a été prise au tout début de la mise en liquidation de ma société avant même que la gestion de la société ne soit étudiée.
Vous remerciant par avance pour votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Suite à la liquidation judiciaire de ma SARL dont j'étais le gérant, le trésor public m'impose d'être solidaire à la dette de mon ancienne société et de payer la somme de 21 000 euros.
Sachant que je suis retraité et que je ne suis pas en mesure de payer une telle somme, des saisies sont effectuées chaque mois sur ma pension.
Ayant un enfant à charge, je ne peux trouver de domicile car mes revenus "perçus" sont trop faibles et je ne peux bénéficier d'aucune aide car mes revenus "déclarés" sont considérés trop importants.
Je suis dans l'obligation d'être hébergé par ma fille et ne peut subvenir seul à mes besoins et ceux de mon enfant.
Je pensais que le principe des SARL était que le gérant ne pouvait craindre d'êtes saisi sur ses biens personnels ?
Ai-je un recours possible contre cette décision ?
Puis-je demander un allègement des saisies (bien qu'agé de 72 ans) ?
J'ai pu lire que la responsabilité du gérant pouvait être mise en cause dans des cas de mauvaise gérance...
Or cette décision a été prise au tout début de la mise en liquidation de ma société avant même que la gestion de la société ne soit étudiée.
Vous remerciant par avance pour votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Posté le Le 01/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
IL existe, comme toujours en matière juridique, un certain nombre d'exception. L'étanchéité de la SARL est loin d'être totale mais il est vrai qu'en principe, les dettes fiscales ne peuvent être étendus au dirigeant.
Pas uniquement la mauvaise gérance mais aussi les fraudes et autres pratiques. Pour cette raison, j'aurai besoin d'en savoir plus sur la dette: A quoi est liée cette somme de 21 000 euros? Quelle en est la cause? Le tribunal a t-il autorisé le trésor public à récupérer cette créance?
Très cordialement.
Citation :
Je pensais que le principe des SARL était que le gérant ne pouvait craindre d'êtes saisi sur ses biens personnels ?
Je pensais que le principe des SARL était que le gérant ne pouvait craindre d'êtes saisi sur ses biens personnels ?
IL existe, comme toujours en matière juridique, un certain nombre d'exception. L'étanchéité de la SARL est loin d'être totale mais il est vrai qu'en principe, les dettes fiscales ne peuvent être étendus au dirigeant.
Citation :
J'ai pu lire que la responsabilité du gérant pouvait être mise en cause dans des cas de mauvaise gérance...
Or cette décision a été prise au tout début de la mise en liquidation de ma société avant même que la gestion de la société ne soit étudiée.
J'ai pu lire que la responsabilité du gérant pouvait être mise en cause dans des cas de mauvaise gérance...
Or cette décision a été prise au tout début de la mise en liquidation de ma société avant même que la gestion de la société ne soit étudiée.
Pas uniquement la mauvaise gérance mais aussi les fraudes et autres pratiques. Pour cette raison, j'aurai besoin d'en savoir plus sur la dette: A quoi est liée cette somme de 21 000 euros? Quelle en est la cause? Le tribunal a t-il autorisé le trésor public à récupérer cette créance?
Citation :
Article L267 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 15 JORF 27 juillet 2005
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable de la direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.
Article L267 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 15 JORF 27 juillet 2005
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable de la direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.
Très cordialement.
Posté le Le 01/03/2014 à 05:25
Il n'y a aucune décision du tribunal mais une lettre de rappel du tresor qui m'indique ceci :
"Impôt société de la SARL,
Solde du montant des amendes fiscales pour distribution occultes (24951€) dont vous êtes redevable, solidairement responsable en vertu de l'article 1763A du code général des impôts en qualité de gérant."
Je pense que cela correspond malheureusement bien à l'article que vous m'avez cité.
Existe-t-il minimum de pension qui doit m'être laissé à disposition ?
Cordialement.
"Impôt société de la SARL,
Solde du montant des amendes fiscales pour distribution occultes (24951€) dont vous êtes redevable, solidairement responsable en vertu de l'article 1763A du code général des impôts en qualité de gérant."
Je pense que cela correspond malheureusement bien à l'article que vous m'avez cité.
Existe-t-il minimum de pension qui doit m'être laissé à disposition ?
Cordialement.
Posté le Le 01/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Malheureusement oui. Les condamnations pénales et fiscales sont personnelles et propres au gérant. En conséquence, elles survivent à la liquidation judiciaire.
Quel est le montant annuel de votre pension?
Très cordialement.
Citation :
"Impôt société de la SARL,
Solde du montant des amendes fiscales pour distribution occultes (24951€) dont vous êtes redevable, solidairement responsable en vertu de l'article 1763A du code général des impôts en qualité de gérant."
Je pense que cela correspond malheureusement bien à l'article que vous m'avez cité.
"Impôt société de la SARL,
Solde du montant des amendes fiscales pour distribution occultes (24951€) dont vous êtes redevable, solidairement responsable en vertu de l'article 1763A du code général des impôts en qualité de gérant."
Je pense que cela correspond malheureusement bien à l'article que vous m'avez cité.
Malheureusement oui. Les condamnations pénales et fiscales sont personnelles et propres au gérant. En conséquence, elles survivent à la liquidation judiciaire.
Citation :
Existe-t-il minimum de pension qui doit m'être laissé à disposition ?
Existe-t-il minimum de pension qui doit m'être laissé à disposition ?
Quel est le montant annuel de votre pension?
Très cordialement.
Posté le Le 01/03/2014 à 05:25
Le montant annuel des mes différentes pensions est en théorie de 22 718 €.
Cordialement
Cordialement
Posté le Le 01/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, le montant saisissable sur votre pension est approximativement de 657 euros par mois. Au delà, la saisie est excessive.
Très cordialement.
Dans ce cas, le montant saisissable sur votre pension est approximativement de 657 euros par mois. Au delà, la saisie est excessive.
Très cordialement.
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