Litige relatif a la capacité transport marchandise

Historique
Je fus cogérant de la SARL X en 1993.
J’ai envoyé une lettre de démission de la cogérance le 31 décembre 2002.
( PV et annonce légale sur les affiches parisiennes effectués)
Mais refus du co gerant jusqu’à ce jour de faire la mise à jour sur le KBIS et Statut
Mais action personnelle pour Démission pour ordre (inscription à titre d’observation sur le KBIS )

Les faits
J’ai appris récemment que la maitrise de sciences économiques donnait une équivalence aux différentes attestations de capacité pour l’activité de transport public et voyageurs.
J’ai donc fait à titre personnel, les démarches auprès de la direction de l’équipement afin de les obtenir.
La direction de l’équipement m’a m’informé à ma grande surprise que j 'avais déjà. Cette attestation de capacité du transport.

Le Gérant qui s’était toujours occupé des formalités d’entreprises (en toute confiance) a retiré en 1997, sa Capacité professionnelle de transport au registre des transporteurs pour inscrire une capacité avec mon nom à mon insu.

Raison pour laquelle ce Gérant n’a pas fait les démarches jusqu’à ce jour relative à ma démission sur le KBIS
La direction de l’équipement m’apprend que j’aurais été le seul capacitaire qui aurait permis à la société AXIOME PSC d’exercer l’activité de transporteur
Nous sommes aujourd'hui en conflit.

QUESTION :
Est-ce possible de faire valoir mes droits d’avoir été l’unique capacitaire de la société durant plus de 13 ans sans avoir touché une rémunération en contrepartie (n’ayant jamais su cette qualité.)salaire actuelle 1390 et temps partiel ?
Ou et comment et dois je formuler une plainte contre ce gérant concernant l’utilisation de mes diplômes à mon insu. ?
Je souhaiterai voir dans qu’elle mesure je pourrai rompre le CDI par défaut sans trop de dommage pour moi, tout en conservant mes acquis sociaux. ?

Cher monsieur,



Une rémunération se négocie et la loi ne prévoit nullement l'obligation de verser un salaire supérieur à la personne titulaire d'une capacité de transport public de voyageurs.

En conséquence, il n'est pas possible à l'heure d'aujourd'hui de faire valoir un salaire supérieur qui serait rétroactif.

Vous êtes clairement fait abuser mais malheureusement, difficile de faire valoir quoi que ce soit à ce niveau à postériori.




Pour pouvoir déposer plainte, il faudrait démontrer que l'utilisation de cette capacité à votre insu vous a causé un préjudice, or, à priori, je n'en vois pas! Cette entreprise n'était pas dans l'obligation de vous expliquer que vous étiez bien titulaire de la capacité en question.

Cela étant, dans la mesure où l'entreprise n'est plus dirigée par un capacitaire, elle ne peut techniquement plus exercer la fonction de transport public.

En conséquence, c'est un point à faire valoir pour vous pour réclamer une indemnité. Cette entreprise a beaucoup à perdre à continuer son activité en toute illégalité. Il y a donc là moyen à négocier.




C'est à dire "en conservant mes acquis sociaux"?

Très cordialement.

Pour les acquis sociaux ?
cela fait 14 ans que je suis salarié dans cette société
il est difficile dans le climat actuel de continuer avec eux
or une démission de ma part serai synonyme de perte de tout indemnité chômage pour moi.

Sinon, pourquoi je souhaiterai formuler une plainte a l'encontre de ce gérant?
J’en ai également déduite que ce statut d'unique capacitaire était également La cause des problèmes que j’ai récemment eu avec le Trésor public, qui par erreur, m’ont considéré comme dirigeant de Fait de la société (sommation de payer 229900 euros, blocage de mes comptes bancaire ainsi que celui de mon ex-femme etc...)
(courrier du trésor reçu dans ce sens)
il m'ont depuis en effet remboursé sans les frais des sommes bloquées soit 850 euros.

raison pour laquelle je souhaiterai rompre toute collaboration avec cette société.

Cher monsieur,


Vous pouvez négocier une rupture conventionnelle qui vous permettra d'avoir droit au chômage mais on ne peut contraindre l'entreprise à accepter.



Sur ce point, je suis parfaitement d'accord. Il est tout à fait possible d'attaquer le gérant sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dans la mesure où la faute du gérant vous a clairement causé un préjudice. Vous pouvez saisir le juge de proximité par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance.



Très cordialement.

Je vous remercie de votre réponse et en particulier pour l'article 1382 .

par contre concernant de faire valoir mes droits en matière de salaire, indemnité ou rémunération je souhaiterai insister au regard de le Circulaire no 2000-43 du 22 juin 2000 qui règlemente cette fonction de capacitaire .

je vous cite quelques points sur cette circulaire

"Il convient de rappeler que le bénévolat ne peut être accepté sous peine de vider de toute signification la réglementation des transports concernant l’exercice de la direction permanente et effective de l’entreprise de transport"
"S’il est fait appel à un salarié, son niveau de rémunération devra en tout état de cause être cohérent avec son degré de responsabilité et le temps qu’il consacre à l’entreprise."

serait il possible que vous me donniez votre point de vue à ce sujet?.

Cher monsieur,



Une circulaire n'a pas le pouvoir de mettre en place une rémunération: C'est en quelque sorte une déclaration de principe dans la mesure où cette circulaire ne peut pas être invoquée devant le conseil des prud'hommes. Le conseil des prud'hommes va se déterminer selon les salaires minimaux mis en place par votre convention collective. Donc si votre salaire n'était pas inférieur au minimum légal ou conventionnel, alors le CPH n'aura pas le pouvoir d'augmenter votre rémunération d'une manière rétroactive.


Très cordialement.