Procedures contre un gerant de société à responsabilité limitée

Je possedes 50 0/0 d'action d'une sarl en 5ans je n'ai pas reçus de dividendes l'entreprise marche bien 1500000E HT PAR EN ANS EN MOYENNE LE GERANT NE TIRE ses revenus que de cette entreprise et mene grand train quelle procedurea son encontre? JE LE SOUPSONES abus de bien sociaux car les 5000E DE SON SALAIRE NE couvre pas ses depenses

Bonjour,



Ce n'est pas en principe parce que l'entreprise tire des bénéfices qu'il y a forcément lieu à distribution des dividendes. En tant qu'associé égalité, vous devez chaque année assister à l'assemblée générale d'approbation des comptes, et devez recevoir chaque année un compte rendu de la gestion du gérant.

Vous êtes donc normalement tout à fait en position pour pouvoir contrôler les comptes de la société, et vous êtes normalement à même de vérifier s'il existe ou un abus de bien social.

Le problème, c'est qu'en cas de associé égalitaire, il est extrêmement difficile de sortir de cette situation. En effet, personne ne possède suffisamment de part pour pouvoir procéder à la révocation du gérant.

Il serait à mon sens très judicieux, voire obligatoire, de prendre un avocat afin:
-De soumettre la société à une expertise de gestion: Cette expertise permettra de démontrer le bon ou le mauvais fonctionnement de votre entreprise, ainsi que de juger la bonne répartition des bénéfices.

-D'exercer une action en révocation judiciaire du gérant pour juste motif avec éventuellement nomination d'un mandataire chargé de procéder à la désignation d'un nouveau gérant.

-D'exercer une action en responsabilité en vue d'obtenir réparation au bénéfice de la société en cas d'existence d'un abus de bien social.



Très cordialement.

Es ce le juge du tribunal de commerçe qui peut declancher une expertise

Bonjour Monsieur,


Oui tout à fait mais dans le cadre d'une procédure judiciaire idéalement assisté d'un avocat du fait de la complexité du droit des sociétés.

Bien cordialement