Refus d'acter une demission de cogerance

Historique
Fait n°1 - Je fus cogérant de la SARL X en 1993.
J’ai envoyé une lettre de démission de la cogérance le 31 décembre 2002.
( PV et annonce légale sur les affiches parisiennes effectués)
Mais refus du cogérant jusqu’à ce jour de faire la mise à jour sur le KBIS et Statut
Mais démission pour ordre inscrit à titre d’observation sur le KBIS )
Fait n°2 - Le Gérant qui s’était toujours occupé des formalités d’entreprises (en toute confiance) a retiré en 1997, sa Capacité professionnelle de transport au registre des transporteurs pour inscrire une à mon nom à mon insu.
Conclusion : Raison pour laquelle ce Gérant n’a pas fait les démarches jusqu’à ce jour pour faire acter ma démission sur le KBIS
Fait n°3 - La direction de l’équipement m’apprend que j’aurais été le seul capacitaire qui aurait permis à la société AXIOME PSC d’exercer l’activité de transporteur
j’ai par plusieurs reprise par recommandée, sollicité des rendez vous auprès de cette direction pour ’avoir plus d’information a ce sujet – (renouvellement de la licence) et pour s avoir si je n’ai pas été attestataire pour d’autres sociétés .
Cette direction refuse de me recevoir .°
Fait n°4 - Ce cogérant a embauché ses enfants et donner tout pouvoir et mandat pour le représenter.
Ce cogérant qui se dit être invalide et ne plus faire partie de la société, ’il continue toutefois à signer la quasi-totalité des chèques

Conséquence de tout ceci aujourd’hui
Trésor public me considère comme dirigeant de Fait de la société et me poursuivent pour une dette (229.900 euros)
J’ai résolu de m’absenter de la société durant quelques temps afin de sortir du climat conflictuel dans lequel nous nous trouvons.

QUESTION :
- Quelle démarche entreprendre (sans trop de frais) auprès du greffe du tribunal de commerce pour que cette démission soit prise en compte.
- Quel stratégie entreprendre pour sortir juridiquement de cette situation
(si je démissionne en tant que salarié, je n’ai pas droit aux ASSEDIC etc…)
Je souhaiterai ne pas être considéré comme solidaire de la gestion actuelle de la société qui se trouve grande difficulté. (quasiment géré par les enfants de ce cogérant)
Depuis ma démission, je n’ai plus accès aux courriers, et m’ont demis de toute responsabilité.
Pourriez vous me conseiller dans ce sens et concernant les pouvoirs qui me restent ?
- Est il possible pour moi et ai-je le droit de faire supporter les frais juridiques que je pourrai avoir par la société. ?
- Je n’ai pas encore formulé de plainte. . me conseillez vos de le faire ?
Me conseillerez-vous de faire appel au médiateur de la république ou écrie à un ministère afin de débloquer cette situation ?
- Auriez-vous des lettres modèles dans ce sens ?

Cher monsieur,


Visiblement, votre démission a bien été prise en compte puisque le trésor public vous reproche d'être un "dirigeant de fait". Un dirigeant est précisément quelqu'un qui va exercer les pouvoirs du gérant sans en avoir le statut légal.

En conséquence, il faudrait plutôt se demander quels sont les arguments propres à faire penser au trésor public que vous êtes dirigeant de fait, et donc soumis à la solidarité fiscale.


Il faudrait en savoir plus sur le premier point, car quand bien même vous seriez licencié demain, cela n'enlèvera pas la solidarité fiscale. Au reste, si l'entreprise ne veut pas vous licencier, chose qu'elle n'est absolument pas tenue de faire, il n'y a guère d'autre solution que la démission (sauf rupture conventionnelle mais qui pratiquement a les mêmes effets qu'un licenciement).


C'est à dire, je comprends pas? Si vous n'êtes plus gérant, vous n'avez plus aucun pouvoir de gestion à avoir ce qui est assez cohérent, non?



En principe non. Cela étant, il est clair que si vous vous trouvez dans une situation difficile du fait d'une faute claire et apparente de l'un quelconque des membres de la société, il sera possible de demander des comptes et d'obtenir une indemnisation pour les préjudices subis par vos soins.


Techniquement, il n'y a pas eu d'infraction pénale. Aucune plainte n'est donc envisageable pour le moment.




Très cordialement.

Concernant la prise en compte de ma démission,
le trésor public n'a pu le prendre en compte car à l'époque du contrôle s j'étais effectivement gérant de droit minoritaire avec 4% des parts et de plus les redressements concerné des opérations effectuées uniquement par l'autre cogérant.

après enquête, bien que je fus gérant minoritaire
j'ai fait des recherches sur le site SOCIETE.COM
dans la rubrique Cartographie des dirigeant, je suis encore considéré encore aujourd'hui comme gérant principal (l'autre cogérant n'est pas inscrit)

pourriez vous m'indiquer quels sont les critères pour nous inscrire comme gérant principale parmi 2 cogérants?
j'ai écrit et envoyé des Mail à SOCIETE.COM sans réponse.

Suite à votre réponse ci-dessous :
Il faudrait en savoir plus sur le premier point, car quand bien même vous seriez licencié demain, cela n'enlèvera pas la solidarité fiscale. Au reste, si l'entreprise ne veut pas vous licencier, chose qu'elle n'est absolument pas tenue de faire, il n'y a guère d'autre solution que la démission (sauf rupture conventionnelle mais qui pratiquement a les mêmes effets qu'un licenciement).
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Le problème est le suivant :
Pour ma situation à ce jour (hors problème fiscal).
j'ai bien démissionné par lettre recommandé en adressant une lettre au co-gérant qui a bien fait la publication au journal d'annonce légale .
Mais ne veut plus faire les démarche auprès du Greffe pour retirer mon nom du KBIS
ma démission n'est inscrit qu'a titre d'observation (démission pour ordre). mais je pense que je reste responsable en cas de problème et gérant vis a vis des tiers alors qu'en interne ayant démissionné je n'ai plus aucun pouvoir (comme vous me l'avez spécifié) .
que faire ?
peut on nommer un mandataire sans trop de frais ?
Quel démarche pour cela si nous ne disposons que de faible moyen financier?

Cher monsieur,




La notion de gérant principal doit être une notion propre à société.com. En effet, du point de vue légal, la notion de gérant principal n'existe pas. En cas de co-gérance, les deux gérants ont les mêmes droits et les mêmes devoirs et l'un n'est pas supérieur à l'autre.


Dans la mesure où le gérant n'a pas accompli les démarches auprès du greffe, il suffit de:

*
mettre en demeure la société d’accomplir ses obligations légales en lui adressant une lettre recommandée de démission dans laquelle il précise que le maintien de son identité sur l’extrait K-bis ne correspond pas à la situation sociale actuelle et que l’inexécution des formalités lui créée un préjudice certain ;
*
insérer un avis intitulé « démission pour ordre » dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société.
Cet avis doit indiquer :
- la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la forme de la société et le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;
- la date à laquelle la démission a pris effet.
* déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :
- deux exemplaires originaux de la lettre de démission qui a été adressée à la société ;
- une liasse M3-A signée par le dirigeant démissionnaire en qualité de « personne justifiant d’y avoir intérêt ».





La rémunération d'un mandataire ah hoc chargé de vous assister dans le cadre de la gestion de la société est déterminées par le président du tribunal de commerce, en principe en accord avec vous. Il est donc envisageable qu'une rémunération basse soit prévue.

Très cordialement.

Pour la question suivante :
Je n’ai pas encore formulé de plainte. . me conseillez vos de le faire ?
Votre réponse :
Techniquement, il n'y a pas eu d'infraction pénale. Aucune plainte n'est donc envisageable pour le moment.
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L’acte de ce gérant de retirer sa Capacité professionnelle de transport au registre des transporteurs pour inscrire une à mon nom à mon insu ne constitue t’elle pas un acte délictueux ?

Si cette poursuite du Trésor Public en tant que Gérant de fait n’était pas arrivé, m’ayant entraine à faire des recherches , je n’aurai jamais su que j’etais inscrit dans leur registre comme unique gérant attestataire de cette société
et aussi que je me trouvais également en infraction par rapport à cette direction (j’ai démissionné de la gérance depuis 2002)

N’y aurait il pas un délit d’usurpation d’identité ou d’abus de confiance ?

N’ai-je pas à craindre que par le fait de ne pas porter plainte. Cela soit interprété comme un acceptation de la situation. ?
Sinon comment se prévenir de cela ?
Aussi invraisemblable que cela puisse paraitre, la connaissance de tous ces faits est très récente.

Cher monsieur,



Non, pas à ma connaissance. L'acte n'est guère "moral" mais n'est guère constitutif d'une infraction pénale.



Non, un tel litige relève du civil. Vous pouvez tout à fait demander des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi mais cela n'est pas une infraction pénale.



Vous pouvez tout à fait engager une action civile; Vous pouvez aussi faire enregistrer votre démission au greffe. Au reste, le fait que vous détenez les papiers tendant à prouver votre démission antérieure est une bonne chose pour votre dossier. Vous n'aurez pas de mal à démontrer le cas échéant que l'autre gérant a agit en fraude à vos droits.


Très cordialement.

Enfin suite à votre réponse suivante :
Non, un tel litige relève du civil. Vous pouvez tout à fait demander des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi mais cela n'est pas une infraction pénale.
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Pourriez vous m'indiquer les démarches à suivre afin de faire reconnaître ce préjudice au niveau du Tribunal civil?

Cher monsieur,



La procédure est somme toute assez simple, il suffit de remplir une déclaration de saisine du tribunal, qui se trouve au greffe du tribunal de commerce.


Très cordialement.