Saisie de société à responsabilité limitée

Bonjour,
Ma question est simple, ma femme enfin ma concubine car nous ne sommes pas marie a une dette a la caf de 12000 euros que nous contestons donc allons au tribunal et sur un financement revolving de 10000 euros.
Je monte actuellement une sarl dans lequel ma femme sera gérante et aura des parts 50/50 ou 70/30...
Elle mettra des fonds dans cette ste 30/40000e
Au cas ou est ce qu'un huissier peut saisir sur les comptes d une sarl?
Cordialement

Cher monsieur,




Non, l'huissier ne peut pas saisir directement les parts de la SARL, mais il peut procéder à une saisie-vente des parts sociales appartenant à votre femme.

Si la SARL comporte une clause d'agrément, et que vous refusez l'entrée d'un tiers dans la société, alors la société aura l'obligation de racheter les parts de votre concubine, et donc d'indemniser l'acquéreur.

Au reste, le créancier va probablement exercer une action paulienne pour déclarer l'apport inopposable. C'est à dire que le créancier va considérer que cet apport est manifestement réalisé dans le but de ne pas payer le créancier, et donc il pourra saisir directement la SARL. Mais il s'agit d'une procédure judiciaire. L'huissier ne peut pas le faire sans autorisation du juge validant l'action paulienne.


Très cordialement.

Bonjour
Merci pour votre réponse,
la solution est donc que je prenne 90% des parts a mon nom et le reste au nom de ma femme ?
Quel est la solution pour que les comptes ne soit pas saisie? je ne pense pas que cetelem ira jusque la car ma femme leur dira simplement qu'elle ne travail plus
vu qu elle sera gérante non rémunéré ( possible ca?)
mais la caf???
Avait vous la solution juridique?
Cordialement.

Cher monsieur,



C'est à vous de voir, l'huissier pourra toujours saisir les 10% restant.



Le seul moyen d'être tranquille consiste tout simplement à éviter que votre femme investisse un centime dans la société dès lors qu'elle a encore des dettes, et que ces dernières ne sont visiblement pas destinées à être réglées dans l'immédiat.


Très cordialement.

Bonjour Maitre,
Est ce que ma femme peut avoir des parts genre 50% sans avoir investit mais surtout est ce que les huissier vont jusque la car on entends dire qu'une sarl n'est pas saisissable?
Comment détermine t on la valeurs de ses part ? ou la valeur qu'elle a mis? au capital? si je mets un capital de 2000 euros est qu elle a 20% il saisissent cela même si sur le compte il y a 70000 euros?
Merci c'est cela que je ne comprends pas
Cordialement.

Cher monsieur,




Les parts sociales sont nécessairement la contrepartie d'un apport, qu'il soit financier ou en nature.

Quant à la SARL, j'ai bien expliqué qu'en principe une SARL n'est pas saisissable pour une dette personnelle d'un associé. Néanmoins, il est possible pour l'huissier de faire saisir les parts de l'associé, et il est également possible, dans le cadre d'une procédure diligentée par le créancier de faire reconnaitre l'apport réalisé par l'associé nul, au titre d'une action paulienne, ce que j'avais précédemment précisé.


Très cordialement.