Travail benevole dans une société à responsabilité limitée
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Posté le Le 03/02/2014 à 05:25
Pour ce qui est des abus, ils peuvent être réprimés sur le fondement de la faute de gestion mais là encore, ce n'est pas vous qui êtes indemnisé mais la société ce qui n'est pas forcément intéressant quand vous n'avez pas une grande partie des parts.
l'intérêtet pour moi est de pouvoir contraindre le gerant à faire fonctionner la société en autonomie sans la demanteler malgré la location-gérance et de faire payer l'indemnité (100000,00 euros)à qui de droit (le gerant),pour moi la reconnaissance financiere personnelle pour mon travail est finalement peu importante car je vous l'ai explique en debut de notre echange, cette sté est prestataire de la mienne ou j'ai 100/100 des parts.
pouvoir contraindre le gerant me permettrai de continuer à utiliser les services et ainsi de "devenir autonome sur la mienne" sans investir.
pensez-vous qu'une action soit possible dans ce sens
en faisant reconnaitre l'anteriorité de l'existence de la prestation (17 ans).
sinon en plus de tout perdre dans cette sté, je serai contraint au dépot de bilan sur la mienne (je pense du reste que c'est leur strategie initiale).
bien à vous et merci encore de votre aide précieuse.
l'intérêtet pour moi est de pouvoir contraindre le gerant à faire fonctionner la société en autonomie sans la demanteler malgré la location-gérance et de faire payer l'indemnité (100000,00 euros)à qui de droit (le gerant),pour moi la reconnaissance financiere personnelle pour mon travail est finalement peu importante car je vous l'ai explique en debut de notre echange, cette sté est prestataire de la mienne ou j'ai 100/100 des parts.
pouvoir contraindre le gerant me permettrai de continuer à utiliser les services et ainsi de "devenir autonome sur la mienne" sans investir.
pensez-vous qu'une action soit possible dans ce sens
en faisant reconnaitre l'anteriorité de l'existence de la prestation (17 ans).
sinon en plus de tout perdre dans cette sté, je serai contraint au dépot de bilan sur la mienne (je pense du reste que c'est leur strategie initiale).
bien à vous et merci encore de votre aide précieuse.
Posté le Le 03/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, il est possible de saisir le juge qui, si la faute de gestion est avéré peut révoquer le gérant de ses fonctions. Dans ce cas, comme dans ceux précédemment évoqués, vous devez saisir le tribunal de commerce et il est fortement conseillé de prendre un avocat.
Très cordialement.
Citation :
pouvoir contraindre le gerant me permettrai de continuer à utiliser les services et ainsi de "devenir autonome sur la mienne" sans investir.
pensez-vous qu'une action soit possible dans ce sens
pouvoir contraindre le gerant me permettrai de continuer à utiliser les services et ainsi de "devenir autonome sur la mienne" sans investir.
pensez-vous qu'une action soit possible dans ce sens
Dans ce cas, il est possible de saisir le juge qui, si la faute de gestion est avéré peut révoquer le gérant de ses fonctions. Dans ce cas, comme dans ceux précédemment évoqués, vous devez saisir le tribunal de commerce et il est fortement conseillé de prendre un avocat.
Très cordialement.
Posté le Le 03/02/2014 à 05:25
Merci encore pour vos précieuses réponses qui m'ont eclairées,je vais chercher un avocat sur chambery pour mener une action pour faute de gestion.(si je peus)
je ne manquerai pas de vous informer, veuillez me donner la marche à suivre pour le faire, et permettez-moi de vous poser une dernière question dans le cadre de cette requete.
si nous obtenons la revocation du gérant,qui designera le nouveau sachant que je suis minoritaire?
est-ce que le gérant revoqué perds son droit à decision lors du nouveau choix ?
BIEN à VOUS
je ne manquerai pas de vous informer, veuillez me donner la marche à suivre pour le faire, et permettez-moi de vous poser une dernière question dans le cadre de cette requete.
si nous obtenons la revocation du gérant,qui designera le nouveau sachant que je suis minoritaire?
est-ce que le gérant revoqué perds son droit à decision lors du nouveau choix ?
BIEN à VOUS
Posté le Le 03/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Il appartient au tribunal de déterminer les modalités de désignation du nouveau gérant. En principe, le gérant est choisi parmi les autres associés.
Oui, bien sûr.
Très cordialement.
Citation :
si nous obtenons la revocation du gérant,qui designera le nouveau sachant que je suis minoritaire?
si nous obtenons la revocation du gérant,qui designera le nouveau sachant que je suis minoritaire?
Il appartient au tribunal de déterminer les modalités de désignation du nouveau gérant. En principe, le gérant est choisi parmi les autres associés.
Citation :
est-ce que le gérant revoqué perds son droit à decision lors du nouveau choix ?
est-ce que le gérant revoqué perds son droit à decision lors du nouveau choix ?
Oui, bien sûr.
Très cordialement.
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