Vente de parts d'une sarl en redressement judiciaire

Bonjour,
J'ai mis ma petite SARL en redressement judiciaire le 18 mars dernier. J'ai obtenu une période d'observation de 6 mois. Je suis autorisée à gérer librement.
Je souhaite vendre mes parts, détenus par le biais d'une sarl holding dans laquelle je suis à 50% avec ma soeur et dont nous sommes co gérantes. J'ai des acquéreurs qui souhaitent prendre la suite. Il s'agit d'une de mes employées qui est en CDD et d'une amie de cette employée. En l'occurrence, un intermédiaire (il gère un cabinet de recouvrement de créances et de conseil pour entreprises en difficulté) leur a expliqué les avantages de reprendre un plan de redressement (dettes bien déterminées et crédit gratuit). Je ne sais quoi en penser mais je souhaite à tout prix me retirer de cette affaire qui m'a coûté toute mon épargne (et bien plus) et mon énergie depuis 3 ans; je suis à bout.
Ma question est la suivante:

Comment peut se passer une telle cession de fonds et sous quel délai?
J'ai cru comprendre qu'il fallait d'abord attendre d'avoir toutes les déclarations de dettes, puis établir le plan et ensuite soumettre le projet de cession au mandataire judiciaire et au tribunal et l'intermédiaire nous assure que cela pourra être fait avant fin juin. Or j'ai peur qu'il nous mène en bateau et que les délais risquent d'être plus longs, sachant qu'en plus je suis caution personnel sur 3 leasings et 1 prêt bancaire.

Pourriez vous m'éclairer sur le déroulement d'une telle opération? Je n'arrive pas à avoir de réponses précises quant à la procédure à suivre et les délais.

Pour information, il s'agit d'une petite salle de fitness. Je ne suis pas du métier alors que les repreneurs le sont, ce qui change tout.

Avec tous mes remerciements

Bonjour,



Effectivement, cela prend du temps.

En effet, durant la procédure de redressement judiciaire ou liquidation, il n'est en principe pas possible de céder l'entreprise. Une telle cession doit être décidée par le président du tribunal de commerce, dans la cadre d'une liquidation judiciaire:

Article L631-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 79


Il faut donc demander au président du tribunal la possibilité de céder vos parts sociales. Le président détermine alors le délai pour présenter des offres de reprise, ainsi que les conditions de la cession. Cela peut donc prendre un certain nombre de semaines.


Une fois déterminée ces conditions, le président doit alors agréer à l'offre de cession et vous pourrez alors procéder à la cession du contrat.


Très cordialement.

Cher Maître,
J'espérais en savoir un peu plus. Vous ne faites que répéter ce que je vous ai dit moi même. Je sais qu'il faut l'autorisation du tribunal.
Il me semble que vous me parlez là d'un plan de cession et non de la vente des parts.
Il faudrait que vous me disiez un peu plus. Ce que je veux savoir c'est le déroulement de chaque étape, point par point. Par exemple (c'est ce que je m'imagine, mais ce n'est peut être pas vrai):
- dépôt des créances (je sais qu'il y a 2 mois après la publication au bodacc mais cette publication est elle immédiate ou est ce que cela prend longtemps?)
- accord pour le plan de redressement (délai minimum?)
- examen de la proposition des repreneurs (d&bord par la mandataire puis par le juge commissaire, c'est ça?)
etc...
ou est ce qu'on peut céder les parts sans que le plan n'ait encore été approuvé?

Je vous serai gré d'être un peu plus précis. Je m'adresse à vous car j'ai l'impression d'être dans le flou le plus total. Si vous me répondez seulement qu'il faut un certain nombre de semaines, cela ne m'éclaire pas du tout... Pourriez vous avoir l'amabilité de donner quelques détails sur les étapes de la procédure, s'il vous plaît.

Merci

Bien cordialement,

Cher monsieur,



Pardonnez moi mais c'est assez normal. Vous attendez de moi une description précise d'une procédure qui est extrêmement malléable. Tout se règle au cas par cas, en fonction des créanciers, du débiteur, de l'avenir de la procédure collective.




C'est la même chose dans votre cas particulier.



Oui, tout à fait à ceci près que cette publication aurait déjà du avoir lieu. En effet, la déclaration de créance est effective dès l'ouverture du redressement judiciaire, y compris au cours de la période d'observation conformément à l'article R622-21 du Code de commerce.


Dès l'ouverture du jugement ouvrant le redressement judiciaire, le mandataire a 15 jours pour demander au créancier de déclarer leurs créances, à la suite de quoi, les créanciers doivent intervenir dans un délai de deux mois maximum.

En conséquence, début juin, une telle formalité devrait être réglée.



En fait, il est possible d'obtenir dans la même jugement, la mise en place du plan de redressement et la définition des conditions de cession des parts sociales, si cette cession est de nature à mettre un terme aux difficultés de l'entreprise. Cet accord intervient en principe à la fin de votre période d'observation mais vous pouvez tout à fait, dès aujourd'hui, demander l'ouverture d'un redressement judiciaire. Cela vous fera gagner du temps.





C'est décidé au cas par cas par le juge. Impossible d'en dire plus.



Très cordialement.

Merci,
C'est plus clair. Je suis un peu perdue... je vous remercie donc d'avoir pris le temps d'approfondir un peu votre réponse. On ne sais jamais vers qui se tourner et se remettre entre les mains d'un avocat à 200€ de l'heure quand on n'a plus un sou, c'est impossible. Alors merci.
Bien cordialement,

Cher monsieur,



Je vous comprends, tout ceci est loin d'être aisé. Mais si je puis dire, "une fois que vous aurez le nez dedans", vous comprendrez beaucoup mieux. La procédure de redressement étant orale, et dans la mesure où vous avez un repreneur, il y a tout de même beaucoup de chances pour que d'une part, vous ne soyez pas si perdu que ça le moment venu et d'autre part, que tout se déroule pour le mieux.

Très cordialement.