Démission du président d'une SAS après menace de poursuites judic

Bonjour,
j'ai depuis un an un souci avec un ancien client (sas) qui refuse de me payer (pour l'utilisation commerciale d'un visuel que j'ai créé dont il n'avait pas les droits . Nous avons tous deux pris les services d'un avocat afin de régler l'affaire à l'amiable, ce qui semble compromis.
Mon client avait mis son épouse à la présidence de sa SASU. Quand celle-ci a réalisé qu'elle risquait elle aussi d'être assigné au tribunal, elle a fait le choix de démissionner.
Ma question est : Reste-t-elle responsable des évènements qui se sont déroulés AVANT sa démission ?
Merci pour vos éclairages.

Bonjour,

Le bon sens m'indiquerait que malgré la démission de la présidence cette dernière peut être inquiète étant donné les fais se sont déroulés lors de sa présidence.


Cordialement.

Bonjour,
Cette question n'a aucun intérêt.
en effet c'est la société qui reste responsable civilement quelque soit son dirigeant.
Il en irait autrement dans le domaine pénal ce qui n'est pas la situation exposée ici.

Bonjour et merci pour vos réponses.
La seconde me déroute un peu cela dit. Il me semblait que le président pouvait être responsable personnellement en cas de faute de gestion.
Dans mon cas, la présidente n'est qu'un prête-nom et la faute repose en réalité sur son seul associé.
Autre question : si j'engage des poursuites auprès du tribunal, savez vous quel est l'impact sur son compte bancaire professionnel, est-il bloqué ? A-t-il la possibilité de recréer dans la foulée une autre entreprise ? En son nom propre ou avec l'aide d'une tierce personne ?

S'il existe la responsabilité civile personnelle du dirigeant pour faute, est-elle vraiment en jeu dans une affaire de non-paiement d'une prestation de service ?

Bonjour Santalucia,

Je suis assez d'accord avec Morobar.
Vous ne posez pas les bonnes questions.

Une entreprise est une personne morale spécifique. C'est cette personne-là que vous attaquez si vous avez une créance impayée.
A un moment donné, la SAS est représentée par un Président (ou une ...). Cette représentation a été confiée par les associés, et le Président doit des comptes aux associés, et à personne d'autre.

Si cette société a de l'argent dans ses comptes, cela n'appartient qu'à la société, et pas à son Président. Ce dernier ne peut rien en faire, sauf être rémunéré. Et si la société se met en cessation de paiement pour échapper à votre créance, un autre gestionnaire va s'occuper d'elle.

Toutes vos hypothèses sur le patron qui part avec la caisse pour créer une autre société n'ont aucun sens par rapport à toutes ces procédures. Et si jamais cela se produisait (un monde sans escroc ça n'existe pas), il y aurait de nombreux recours de la loi.

Donc, on vous doit de l'argent, occupez-vous de dérouler les étapes de recouvrement sans imaginer des tas de situations romanesques.
LRAR, mise en demeure, Commissaire de justice, commission de conciliation et tribunal. La personne morale SAS vous doit de l'argent. Elle doit payer.
Surveillez tout de même si elle n'est pas mise en cessation de paiement, auquel cas, il vous faudrait déclarer votre créance auprès du "liquidateur" ...

Merci pour vos réponses.
Cette affaire impayé date d'il y a un an et j'ai entamé les procédures adéquates pour résoudre ce souci d'impayé à savoir, relance, LRAR, mise en demeure, puis injonction de payer auprès du tribunal de commerce (qui a délivré l'injonction de payer) puis huissier pour réaliser après déclaration d'appel de ce client indélicat, qu'il ne s'agit pas d'une simple facture impayée.
Le tribunal de commerce n'est pas compétent car il s'agit de contrefaçon et c'est auprès du tribunal de grande instance que je dois désormais poursuivre les poursuites vu que ça concerne le droit de la propriété intellectuelle. Avant ça, mon avocate a tenté par deux fois de résoudre le litige à l'amiable avec des propositions où je fais de beaux efforts financiers pour obtenir le paiement de ma "facture" initial. Il fait l'autruche alors que la note est de plus en plus salée. Voilà pourquoi je finis par m'imaginer des situations romanesques car je ne comprends pas son obstination à ne faire aucun effort.
Le seul frein que j'ai est le coût, terriblement élevés par rapport à la créance initiale, de ces procédures auprès du TGI. Je n'imagine pas une seconde avoir tord dans cette histoire mais je n'ai aucune garantie de récupérer les fonds avancés malgré un jugement en ma faveur.
Si, à la lumière de ces nouveaux éléments, vous avez des conseils ou des mises en garde à m'adresser, n'hésitez pas.

Déçue de voir qu'aucune nouvelle réponse ne m'a été apportée ! Personne n'a un retour d'expérience à me faire ou sur un conseil sur comment aborder la situation ?
Merci

Bonjour Santalucia,

Récapitulons en dehors de vos questions qui ne vont pas (désolé) dans un sens compréhensible (pour moi).

En pratique :
Vous avez créé un visuel pour un client. Vous avez remis ce visuel au client qui s'est mis à l'utiliser.

En formalités :
Il semble que vous ayez envoyé une facture. Cette facture n'a de valeur que si elle a été précédée d'un contrat dans lequel vous précisez la prestation et ce que vous vendez, dans votre cas les droits d'usage d'un visuel, lesquels doivent être définis en géographie et en calendrier.
Par exemple dans le territoire de la France Métropolitaine jusqu'en fin décembre 2027.

Ceci étant fait, vous avez adressé la facture, laquelle n'a pas été payée, et vous devez suivre les étapes de recouvrement usuelles. Pour info, le TGI n'existe plus, et les créances impayées sont gérées selon leur valeur par des entités distinctes du Tribunal de Commerce ou du Tribunal judiciaire (en Alsace).

Si votre situation est divergente de ces explications, merci de corriger et compléter ou de mettre le doigt sur ce que vous avez "oublié".
Je ne comprends pas pourquoi vous parlez de contrefaçon. Je ne vois pas pourquoi le TdC serait incompétent s'agissant de recouvrement de facture, la nature du "produit" vendu ne doit pas avoir d'influence.

Merci AGeorges pour votre réponse. Je vais tâcher d'être plus claire.

En 2016 je suis graphiste et je crée une maquette destinée à être imprimée sur un objet, imaginons un t-shirt. J'édite une facture comprenant (seulement) le travail de création. Cette facture m'est payée.

En 2019, mon client me prévient qu'il va procéder à l'impression de 2500 tee shirt de plus. Je lui explique qu'il est supposé me payer une nouvelle somme relative à la cession de droits d'exploitation et lui adresse une facture/cession de droits (non signée) où est écrit que la cession concerne seulement ces 2500 unités de plus et que pour utilisation ultérieure du visuel, mon client devra me prévenir. Je ne lui demande pas de signer cette facture/cession de droits mais il me la règle sans aucun problème.

L'an passé, je découvre par hasard qu'une nouvelle production a été lancée (je vois ce tee-shirt porté par de nombreuses personnes). N'étant pas au courant qu'il avait ce projet, je ne lui avais pas adressé de devis.) Je lui téléphone et il me confirme (à l'oral donc) que cette fois il en a imprimé 10000. Je lui dis que j'ai besoin de cette précision pour établir une nouvelle cession de droits d'exploitation. Je reste sur le même prix proposé auparavant (vraiment pas extravagant) et lui annonce le montant pour cette quantité-là. Il fait mine alors de ne pas se souvenir de cet "arrangement" et me dit qu'il ne sait pas s'il pourra me payer.

Contrefaçon est (aussi) le terme adéquat lorsqu'un produit est commercialisé sans que la personne à l'origine de la commercialisation ait obtenu les droits d'exploitation. Je ne l'ai pas autorisé à imprimer ces 10000 tee-shirts, il s'est permis d'utiliser mon visuel sans mon accord.

Je vous mets le https://consultation.avocat.fr/blog/marine-le-bihan/article-42502-droits-d-auteur-quel-tribunal-pour-trancher-les-litiges.html#:~:text=Le%20Tribunal%20de%20commerce%20a,331%2D1%20du%20CPI). qui m' a incitée à stopper le demande d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce. Comme dans cet article, mon client a fait appel.

J'espère avoir résumé correctement. Merci

Bonjour, me conseillez-vous de rédiger un nouveau fil de discussion ?
Je suis en train de chercher d'autres solutions pour contraindre mon client à me payer autre que l'assignation au tribunal(qui m'oblige je le répète à engager des frais que j'ai peur de ne pas récupérer (insolvabilité par ex.). Mon client doit le savoir et semble en profiter.

Merci.

Bonsoir,

Effectivement votre question initiale a reçu réponse, et le sujet a évolué.
Je vous propose tout de même cette lecture :

https://www.artcena.fr/precis-juridique/droits-dauteurs-et-droits-voisins/droit-dauteur/non-respect-des-droits-dauteur-la-contrefacon

Même si votre domaine est un peu différent, la procédure reste similaire.