Location d’un appartement possédé par une sas par l’associé major

Bonjour et merci marques de politesse
CG du forum
Une sas dispose d’un appartement qu’elle loue à un tiers.
Le gérant majoritaire de la sas souhaite habiter cet appartement : peut il le faire à condition de payer un loyer à la sas ou est ce impossible ?

Bonjour,

Rien ne s'oppose à ce que l'associé d'une société loue un appartement appartenant à ladite société.

Vis-à-vis du fisc et des autres associés, pour éviter les risques de fraude ou d'abus de biens sociaux, le loyer devra être au prix du marché, et à défaut la baisse du prix du loyer justifiée (déclarée comme avantage en en nature par exemple).

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Modératrice