Trop Percu / Retenir mes documents de fin de contrat
> Entreprise > Société > Sas
Posté le Le 11/09/2024 à 08:42
"Bonjour,
Mon ancien employeur me réclame un trop-perçu de 400 €, que je ne conteste pas. Étant actuellement au chômage, je lui ai proposé un échéancier avec un paiement mensuel de 50 €, et j'ai déjà commencé à le rembourser. Cependant, il refuse de me fournir mes documents de fin de contrat tant que je n'aurai pas remboursé la totalité du montant. Est-ce légal de sa part de retenir mes documents, et que puis-je faire pour les obtenir malgré cette situation ?
Merci d'avance pour vos conseils."
Mon ancien employeur me réclame un trop-perçu de 400 €, que je ne conteste pas. Étant actuellement au chômage, je lui ai proposé un échéancier avec un paiement mensuel de 50 €, et j'ai déjà commencé à le rembourser. Cependant, il refuse de me fournir mes documents de fin de contrat tant que je n'aurai pas remboursé la totalité du montant. Est-ce légal de sa part de retenir mes documents, et que puis-je faire pour les obtenir malgré cette situation ?
Merci d'avance pour vos conseils."
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