Travaux et surconsomation elec local commercial

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Posté le Le 23/02/2024 à 19:26
Bonjour.
Mon bailleur a entrepris des travaux dans un localbm que je loue. Durant les travaux je n avais plus acces ni meme les cles( maisbil a refusé de suspendre le loyer) Apres 3 mois de travaux je constate une surconsommation a 200% de la consomation electrique. Suis je en droit de solliciter le bailleur pour régler la facture correspondant aux temps des travaux. Si oui quels sont les textes sur lesquels m appuyer pour lui transmettre la facture.
Merci pour vos diligences
Seb.

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Posté le Le 23/02/2024 à 19:44
Bonjour,

Il y a l’article 1724 du code civil :

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé
.

Pour imputer la surfacturation d’électricité au bailleur, il faudrait que vous prouviez que c’est le bailleur qui a consommé le supplément par rapport à la normale de l’électricité qui vous est facturée.

Posté le Le 23/02/2024 à 19:57
Merci pour cette reponse rapide.en fait je loue lenlical depuis juillet 2023.je nai a ce jour jamais eu la jouissance pour cause d insalubrite du local. Le temps de faire lesconstats d usage de faire des devis et autres soucis a gerer sur place nous en sommes la. Quand a la consommation elec rien netait en marche donc ilnest tres facile de determiner que lanconso elzc n est pas du fait de mon commerce.

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