Décès de tous les associés d'une SCI

Bonjour,

Suite au décès de ma mère dont j'hérite, il reste une SCI dont elle était seule associée (elle l'avait créée avec sa soeur prédécédée, dont elle était la légataire universelle).

Il existe des avoirs sur des comptes bancaires attachés à la SCI, mais la banque ne veut pas me donner plus d'informations tant que la SCI n'est pas reprise ou dissoute. Je pense qu'il s'agit de 1 000 euros environ.

Mon objectif est seulement de récupérer ces avoirs, la SCI n'a plus d'objet depuis de nombreuses années.

La banque me demande un PV d'AG me désignant comme gérant ou associé.

Le problème est que les statuts de la SCI ne prévoient pas le cas où il n'y a plus d'associé. Ils disent qu'en cas de décès d'un associé, la société continue avec les associés restants, les ayants droit de l'associé décédé deviennent seulement créanciers (sauf agrément de gérance les admettant sur leur demande comme associés).

Je ne vois pas qui peut convoquer l'AG... ? Dois-je aller devant un tribunal pour me faire désigner gérant ?... auquel cas ça n'en vaut pas la peine.

Merci beaucoup de votre aide.

Bonjour

Le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la SCI, mais la transmission de ses parts à ses héritiers ou légataires.

Je pense donc qu'il faut que la succession acte la transmission des parts à votre nom pour que vous puissiez fournir à la banque l'attestation qu'elle demande.
Vous pourrez aussi procéder à la dissolution (renseignez vous auprès du greffe du tribunal)....

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci de cette réponse rapide.

Le point qui n'est pas clair c'est que les statuts prévoient expressément "qu'en cas de décès d'un associé, la société continue avec les associés restants, les ayants droit de l'associé décédé deviennent seulement créanciers (sauf agrément de gérance les admettant sur leur demande comme associés)".

Ils ne disent pas que les héritiers récupèrent les parts.

Bonjour,
Pourquoi pensez vous que les statuts de la SCI prévalent sur la loi concernant les successions ?

Je n'ai pas les références mais quand je lis par ex ceci https://www.vd-avocat.fr/deces-associe-actionnaire-avocat j'en déduis que la loi laisse beaucoup de liberté sur la question de la transmission, y compris en permettant "d'évincer les héritiers", comme il est dit.

Si créer une SCI permettait d'évincer des héritiers, ça se saurait ...
Et si c'est bien le cas ici, vous êtes tombés dans le piège.
Tel est pris qui croyait prendre !

Le mieux serait de consulter un avocat avec ces statuts.

Merci, vous semblez aigri. Bon courage !

Bonsoir Beautrelet,

La référence que vous donnez concerne les SARL ou les SAS. Il n'est pas question des SCI qui ne sont pas le même type de société, pas vraiment commerciales.

En principe, par ailleurs, il faut au moins deux associés dans une SCI. Donc, quand il y en a eu deux à la création, si l'un des deux décède et que ses parts sont transmises à un ou plusieurs héritiers, la règle reste respectée.

Ce qu'il faut vérifier dans votre cas, c'est si la règle de transmission est 'obligatoire' (d'ordre public, ne pouvant pas ne pas être appliquée). Dans ce cas, la clause des statuts de votre SCI est illégale et réputée non écrite.