Posté le Le 05/05/2023 à 11:44
Bonjour à tous,
Je souhaite ouvrir un restaurant dans ma commune et il est indiqué que cette ouverture doit obligatoirement
"faire l’objet d’une déclaration au maire de la commune d’implantation, à l’aide de l’imprimé Cerfa n°11542*05, au moins 15 jours à l’avance (Art. L. 3332-3).
Cette déclaration doit être obligatoirement complété avec le permis d’exploitation attestant de la participation à la formation du ou des déclarants.
Une fois le dossier complet, le maire délivre un récépissé de déclaration établi à l’aide de l’imprimé Cerfa n°11543*05.
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au procureur de la République ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département"
Ma question est la suivante: en ayant fournit les documents demandé, la mairie peut elle refuser de délivrer un récépissé? Si elle ne le délivre pas, peut on considérer que j'ai fait le nécessaire et procéder à l'ouverture de mon établissement?