Caution bail commercial
> Entreprise > Transmission / reprise > Fonds de commerce
Posté le Le 25/09/2016 à 18:09
Bonjour
En cas de loyers impayés, le garant s'engage à titre irrévocable à en acquitter le montant en lieu et place de son mari ( le cedant ) avec renoncement au benefice de la division et de la discussion.
Après la cession d'un bail commercial et compte tenu de la garantie solidaire du cedant, cette caution cesse -t-elle ?
Sachant qu'on est sur un bail commercial en tacite prolongation soit plus de 12 ans.
Merci pour votre réponse
Salutations
En cas de loyers impayés, le garant s'engage à titre irrévocable à en acquitter le montant en lieu et place de son mari ( le cedant ) avec renoncement au benefice de la division et de la discussion.
Après la cession d'un bail commercial et compte tenu de la garantie solidaire du cedant, cette caution cesse -t-elle ?
Sachant qu'on est sur un bail commercial en tacite prolongation soit plus de 12 ans.
Merci pour votre réponse
Salutations
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