Clause de non concurrence dans le contrat de la gérance du restau

Bonjour je suis actuellement en gérance d’un restaurant dans lequel j’ai travaillé depuis plusieurs années en tant que salarié
Dans mon contrat de gérance signé il y’a bientôt deux ans, il y est mentionné une clause de non concurrence m’interdisant de m’installer à moins de 500 mètres !
Néanmoins il n’y a pas d’indemnité proposée pour cette clause. Est-ce que la clause est valide ?

Voici ce qui est écrit sur le contrat :

Interdiction de concurrence
A la cessation du présent contrat de location gérance, quelle qu'en soit la cause, la société (moi) et ses associés s'interdisent pendant UN (1) an, d'exploiter directement ou indirectement aucun fonds de commerce de la nature de celui présentement loué ou de s'intéresser directement ou indirectement dans une exploitation similaire, même à titre de gérant libre, salarié ou de simple commanditaire et ce, de CINQ CENTS mètres (500 m) à vol d'oiseau du siège du fonds loué, à peine de tous dommages et intérêts et sans préjudice au droit accordé au BAILLEUR ou à ses ayants droit ou ayants cause de faire cesser la contravention.
Monsieur (le bailleur) est dispensé de toute interdiction de concurrence.


Merci de vos réponses !

Bonsoir Boby,

Les histoires de clause de non-concurrence avec indemnité en contrepartie sont liées à un statut de salarié.

vous êtes une société, avec un commerce en location-gérance. Si vous cessez cette location-gérance, vous êtes totalement libre d'en prendre une autre n'importe où, voire même d'ouvrir votre propre fonds de commerce où vous voulez (par rapport à l'actuel).

Le commerce est libre, disons depuis des lois de 1791, et la clause de non-concurrence qui a été insérée dans votre contrat est nulle et réputée non-écrite.
Evidemment, dans ce cas, il n'y a pas lieu à parler de contrepartie.

C'est un AVIS.

Bonjour Georges, je vous remercie pour votre réponse, néanmoins sur ce lien on peut voir qu’il peut y avoir une clause de non concurrence pour une location gérance, mais je ne sais pas si celui de mon cas respecte les règles et peut-être déclaré nulle .
Voici le lien:

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23573#:~:text=Clause%20de%20non%2Dconcurrence%20%3A%20elle,location%20de%20la%20location%2Dgérance.

Bonsoir Boby,

L'appréciation de la validité d'une clause de non-concurrence, dans votre cas, est délicate. Certes, vous avez signé le contrat qui en contient une.
Mais la situation n'est pas équilibrée puisque votre bailleur se dispense de la même chose et ALORS QUE, vu de son côté, il me semble que la notion de non-concurrence soit d'ordre public.
Cet aspect de votre contrat est donc discutable.
Et se prononcer à la place d'un tribunal ne serait pas raisonnable.
Il y a de la lecture sur le sujet sur le net. Notamment parler de clause de non-réinstallation au lieu de non-concurrence ...

Disons que ma position était plus européenne que française, notre pays ayant un peu tendance à limiter les effets de la liberté de concurrence. Tant que des méthodes déloyales ne sont pas mises en oeuvre, cela reste discutable.

PS. Il me semble aussi qu'une telle clause doit choisir entre la limite géographique et la limite temporelle, mais ne peut pas utiliser ces deux éléments de restriction.

A vérifier

Bonjour AGeorges,

On lit le contraire ici :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23573#:~:text=Clause%20de%20non%2Dconcurrence%20%3A%20elle,location%20de%20la%20location%2Dg%C3%A9rance



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Superviseur

Bonsoir,

Une cassation qui peut être intéressante :

Cassation commerciale, 20 novembre 2019, n° 18-15677

@Janus
Vous avez raison, le vosDroits dit "ET". Si ce n'est pas significatif (nous avons déjà constaté des anomalies dans ces VD), je n'ai pas vu de texte légal disant OU.
J'ai lu pas mal de textes sur le sujet, j'ai juste répété un souvenir de lecture, sans certitude.
La convergence me semble tout de même sur le côté égalitaire d'une telle clause. Aspect qui n'est pas vraiment respecté ici, puisque le 'vendeur' se dispense de tout sur ce sujet.

Enfin, pour répondre à la question initiale, aucune indemnité n'est citée nulle part (cela ne concernerait qu'un "salarié") et, au minimum, la zone géographique spécifiée est très raisonnable et ne devrait pas pouvoir donner lieu à contestation.

Bonjour, en fait ce que je viens de voir, c’est que les mêmes restrictions ont été indiqués pour le propriétaire du fond. Donc c’est pas unilatéral !!
Néanmoins je voulais savoir si je pourrais travailler en étant non salarié , mais en extra, dans un restaurant à côté, où ma fille serait en gérance libre ?

Un serveur travaillant en extra entrerait il dans ces critères :
d'exploiter directement ou indirectement aucun fonds de commerce de la nature de celui présentement loué ou de s'intéresser directement ou indirectement dans une exploitation similaire, même à titre de gérant libre, salarié ou de simple commanditaire

Bonjour,

Je ne vois pas trop comment vous pourriez travailler "en extra" sans être salarié. Vous compteriez exercer le métier de serveur en temps qu'entrepreneur indépendant ?

Mais dans tous les cas, la clause vous interdit de travailler pour la concurrence dans un rayon de 500 mètres.

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Modératrice

Et si je ne serai pas salarié,, et seulement en aide pour ma fille ?

Je voulais préciser que mon contrat initial était pour une durée de 6 mois qui se renouvelle automatiquement, c’est à dire que ce contrat est à son troisième renouvellement automatique. Néanmoins on n’a pas signé de nouveau contrat depuis il y a un an et demi.
On me dit que la clause de non concurrence n’est valable que si j’avais signé à nouveau.
Est-ce que cette clause est renouvelé à chaque fois automatiquement ou elle n’était valable que pour la première période de 6 mois ?

Bjr,
La durée de cette disposition étant limité à un an, affaire classée.
En outre la clause n'interdisait pas les contrats de travail.

Est ce qu’il y a un moyen d’avoir un document qui certifie qu’il n’y a plus de clause, puisque c’était juste pour une année !?

Et si je ne serai pas salarié, et seulement en aide pour ma fille ?
Au niveau de l'URSSAF, du bénévolat récurrent peut poser souci. Il faudrait rester dans le cadre de l'aide familiale ponctuelle. En tout cas il ne devrait y avoir aucune forme de rémunération d'aucune sorte.

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Modératrice