Posté le Le 17/01/2023 à 08:21
Bonjour je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. Mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un huissier est fait..
sa période de 3 ans fini dans 5 mois.. ma question a t il la possibilité de vendre son fond de commerce sans que je sois au courant et sans qu'il me règle le reste de ses loyers.. puis je engager une expulsion , comme me conseille l'huissier et ainsi etre sur de recevoir mes arriérés de loyers et charges avant qu'il ne vende?
merci d'avance.