Location licence IV

> Entreprise > Transmission / reprise > Fonds de commerce

Posté le Le 11/04/2012 à 05:42
Bonjour,Nous sommes une SARL et venons de reprendre en location gérance un restaurant avec débit de boissons lic. IV
Il est expressement indiqué sur le contrat que la location gérance inclut l'usage de la licence IV,mais que celle ci n"appartenant pas au bailleur,mais à sa fille,elle ferait l'objet d'un commodat entre cette dernière et ns mêmes avec une retribution de principe à hauteur de xxxxx euros.
Je précise que la fille du bailleur n'intervenait pas dans l'acte de location gérance.
Cette personne refuse à présent de signer le commodat prévu au contrat de gérance et nous réclame une retribution beaucoup plus importante que celle initialement prévue.
Ma question est de savoir quels sont nos droits devant un tel revirement,sachat que notre trésorerie ne nous permettra pas de règler une somme aussi importante que celle réclamée au titre de la location de la licence IV.
Je vous remercie pour vos avis éclairés sur ce sujet.
Gérard

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis